Lorsque ces établissements réalisent à titre accessoire des ventes à des consommateurs pour un usage domestique, ces ventes constituent des ventes au détail qui sont soumises à la taxe dans les conditions

ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir

de vente des magasins de commerce de détail, dès lors que cette surface dépasse 400 mètres carrés, quelle que soit la forme juridique de l'entreprise qui les exploite.

Lorsque ces établissements réalisent à titre accessoire des ventes à des consommateurs pour un usage domestique, ces ventes constituent des ventes au détail qui sont soumises à la taxe dans les conditions

ne remplit pas les conditions de capacité ou d'expérience professionnelle fixées par voie réglementaire ; / b) Ne comportant pas de membre ayant la qualité d'exploitant. / c) Lorsque l’exploitant est

le maire de la commune de Gennevilliers a fixé les heures d'ouverture et de fermeture des débits des établissements recevant du public titulaires d'une licence de débits de boissons, restaurants et ventes

Par un arrêté du 12 mai 2025, le maire de la commune de Gennevilliers a fixé les heures d'ouverture et de fermeture des débits des boissons, des restaurants, des commerçants exploitants une licence " à

, n’a indiqué avoir été verbalisé et la police municipale ne s’est jamais rendue sur place ; par ailleurs, son établissement n’est pas le seul à pratiquer la vente à emporter dans le quartier, est situé

B... exerce une activité de commerce de vente de spécialités tunisiennes sous l’enseigne « Le Tunisien ».

de fioul domestique à domicile est réalisé sans le support d'une surface de vente dès lors que pour l'essentiel, la vente n'est pas réglée dans l'hypermarché mais au livreur ; ces ventes relèvent de la

de fioul domestique à domicile est réalisé sans le support d'une surface de vente dès lors que pour l'essentiel, la vente n'est pas réglée dans l'hypermarché mais au livreur ; ces ventes relèvent de la

Lorsque ces établissements réalisent à titre accessoire des ventes à des consommateurs pour un usage domestique, ces ventes constituent des ventes au détail qui sont soumises à la taxe dans les conditions

Micro-entrepreneur exploitant d'un commerce, sous l'enseigne " Frume ", jusqu'à la radiation de sa société du registre du commerce et des sociétés, M.

selon s'ils disposent ou non d'un étage ; - cet arrêté n'exclut pas expressément les commerçants comme lui situés au rez-de-chaussée ; - il est entaché d'un détournement de pouvoir car il vise à

et devaient donc venir en minoration du résultat global de la reconstitution.

B..., exploitant l’enseigne « Le Sunlight ».

administrative : A titre principal : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du maire de la commune de Toulon du 1er avril 2025 portant réglementation des horaires d'ouverture des établissements de vente

La société DLD exploitait jusqu'au 30 septembre 2016, sur le territoire de la commune de Loches, sous l'enseigne " Super U ", un supermarché de vente au détail et une station-service.