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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2400131_20260113
13 janvier 2026
Par un courriel du 22 mars 2023, l’ASP a demandé à la société Autoelec de lui transmettre un ensemble de justificatifs pour procéder à un contrôle avant la mise en paiement de ses demandes.
DTA_2101179_20230928
28 septembre 2023
(signature) est antérieure à la date d'ACT, avant tout bon de commande, avant tout paiement même partiel).
2ème Chambre
DTA_2003796_20221109
9 novembre 2022
du salaire mensuel des joueurs mais sont exceptionnellement versées à la suite de la signature du contrat.
3ème chambre
DTA_2100734_20230605
5 juin 2023
de renouveler ou non le contrat, au plus tard : 1° Huit jours avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée inférieure à six mois ; / 2° Un mois avant le terme de l'engagement pour
2ème chambre
DTA_2101688_20221230
30 décembre 2022
En tout état de cause, la décision contestée ne mentionne ni les nom et prénom de son signataire ni sa qualité.
DTA_2101234_20221230
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2413305_20250212
12 février 2025
à agir ; - le projet de contrat hôte olympique a dû être signé avant le 30 novembre 2024, pour permettre la constitution du COJOP avant le 31 décembre 2204, en vertu du projet de contrat accessible
6ème Chambre
DTA_2209356_20260129
29 janvier 2026
Elle soutient que : - il n’est pas établi que la signataire de la décision disposait d’une délégation de signature régulièrement publiée ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.
7ème Chambre
DTA_2106391_20250227
27 février 2025
le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative.
6ème chambre
DTA_2104578_20240423
23 avril 2024
- la date de signature n'étant pas certaine, celles de l'échéance ou de l'éventuelle reconduction le sont également ; en l'absence de signature du second contrat, la date de signature du premier contrat
JU-5ème chambre
DTA_2204122_20250718
18 juillet 2025
Par contrat du 1er septembre 2011, M.
4e Section - 3e Chambre
DTA_2204553_20230331
31 mars 2023
Elle soutient que : - le titre de recette attaqué est entaché de l'incompétence de son signataire ; - il ne comporte pas la signature de son auteur, en méconnaissance du 4° de l'article L. 1617-5 du
DTA_2202602_20230331
DTA_2123125_20230331
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2502986_20250526
26 mai 2025
: - elle est entachée d'une incompétence de son auteur ; il n'est pas démontré que la signataire de la décision attaquée bénéficiait d'une délégation de signature régulièrement publiée ; - elle est
CHAMBRE 1
DTA_2200318_20240415
15 avril 2024
Sur les conclusions en contestation de la validité du contrat de la requête n° 2200318 : 5.
Tribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2500496_20251011
11 octobre 2025
administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat.
JU 5ème chambre
DTA_2109594_20220920
20 septembre 2022
Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne en matière d'aide ou
DTA_2403383_20250703
3 juillet 2025
Martinez, président de l'AHBFC, le 15 novembre 2022 -soit avant la signature du contrat intervenue le 22 décembre 2022-, lui indiquant clairement que le choix retenu pour l'implantation du pôle handicap
JUGE UNIQUE F MARTHA
DTA_2100206_20220908
8 septembre 2022
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision contestée doit être écarté. 4.
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