son indemnité de départ à la retraite au titre de l'application de l'article 106 de la loi de finance pour 1982.

représenté par Me Rodolphe Piret, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 septembre 2019 par laquelle le président de la communauté de communes de la Terre des deux Caps a refusé de lui verser

de l'indemnité de départ volontaire.

de l'indemnité de départ volontaire ; 2°) d'enjoindre au groupement hospitalier intercommunal du Vexin de lui verser l'indemnité de départ volontaire assortie des intérêts au taux légal ainsi que la

Mme C a présenté, le 25 septembre 2017, une demande de versement de l'indemnité de départ volontaire.

de l'indemnité de départ volontaire ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de lui verser

d'une indemnité de départ à la retraite.

une indemnité de départ à la retraite ; 2°) de condamner le département du Cher de lui verser une indemnité de 25 000 euros au titre de l'indemnité de départ en retraite qui lui est due.

Après avoir sollicité puis obtenu sa mise à la retraite, elle a présenté auprès de la direction du centre hospitalier une demande tendant au versement d'une indemnité de départ à la retraite, qui lui a

des collectivités locales (CNRACL) en vue de la « révision de sa pension retraite et de la prise en considération de son ancienneté » ; 2°) d’enjoindre à la commune de Dzaoudzi-Labattoir de lui verser

; 2°) et d'enjoindre au ministre des armées de lui verser l'indemnité de départ allouée à certains militaires non officiers prévue par le décret du 27 juin 1991.

Mme B, ancienne ouvrière d'Etat du ministère des armées, demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de départ volontaire pour un montant de 67 470 euros et à l'indemniser des préjudices

Le 7 janvier 2022, l’intéressé a sollicité le versement de l’indemnité de départ allouée à certains militaires non-officiers (IDPNO).

de l’indemnité de départ volontaire, augmentée des intérêts moratoires au taux légal à compter de la réception de sa réclamation indemnitaire préalable ; 2°) de condamner l’Etat à lui verser la somme

Par suite, Mme B n'est pas fondée à soutenir que, cette règle ne résultant que de la circulaire du 13 janvier 2017 relative aux modalités de versement de l'indemnité de départ volontaire, elle ne pouvait

Il n'est pas contesté que la ville de Paris a procédé au versement de l'indemnité de départ à la retraite de 17 033,20 euros en faveur de Mme C en août 2020, date antérieure à l'introduction de la requête

application de conditions prévues par voie réglementaire ; / 3° Soit que la privation d'emploi résulte d'une démission régulièrement acceptée dans le cadre d'une restructuration de service donnant lieu au versement

deux années pour lui faire bénéficier de l'indemnité de départ à la retraite en application de l'article 31 de la convention collective de métallurgie du 13 mars 1972.

A... demande au tribunal : d’annuler la décision en date du 27 décembre 2021 par laquelle le Président du département de l'Isère a refusé de lui verser une indemnité de départ à la retraite sur le

A..., représentée par Me Lacroix, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de condamner le département des Bouches-du-Rhône à lui verser la somme de 16 502, 70 euros au titre de l’indemnité