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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2103133_20230629
29 juin 2023
Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la SCI Des courants et des arts la somme demandée par Voies navigables de France au titre des frais exposés par lui et non
5ème Chambre
DTA_2204967_20221222
22 décembre 2022
reprochée et à la décharger de l'obligation de réparer les dommages subis par le domaine public.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301968_20240110
10 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 mai 2023, Voies Navigables de France défère M. et Mme C A comme prévenus d'une contravention de grande voirie pour l'occupation sans droit
4ème Chambre
DTA_2007762_20251127
27 novembre 2025
Dans ce cas, la ligne délimitative de la servitude est tracée au plus près de celle du domaine public fluvial, dans la propriété concernée ». 3.
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2501419_20250526
26 mai 2025
La procédure a été notifiée le 7 mai 2025 par voie administrative aux défendeurs qui ont refusé de signer le certificat de notification. Vu les autres pièces du dossier.
4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2304848_20240312
12 mars 2024
Mme C D comme prévenue d'une contravention de grande voirie en raison du stationnement sans autorisation sur le domaine public fluvial d'un bateau immatriculé n° ST669816 portant la devise " Le Pelerin
5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2311963_20241121
21 novembre 2024
La métropole d'Aix-Marseille-Provence a dressé le 25 septembre 2023 un procès-verbal de contravention de grande voirie à l'encontre de M.
DTA_2202209_20240613
13 juin 2024
propriété des personnes publiques, par arrêté du préfet de département pour le domaine de l'Etat et par arrêté de l'autorité compétente de la collectivité propriétaire pour le domaine des collectivités
DTA_2310516_20241121
860961 figure sur la main courante, et cet écrit ne fait pas état d'embarquement ou de débarquement de passagers ; - l'atteinte à la conservation du domaine public portuaire n'est pas établie ; -
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2203467_20230517
17 mai 2023
S'agissant de réparer le dommage causé par l'occupation sans titre du domaine public, les conclusions à fin d'indemnité présentées par une personne morale de droit public devant le tribunal administratif
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2505090_20250806
6 août 2025
sanitaire adapté, de distribution électrique et d'eau courante ainsi que de dispositif de collecte de déchets.
DTA_2502551_20250424
24 avril 2025
Le Grand Port Maritime de Bordeaux soutient que : - il y a urgence dès lors que les lieux occupés sont exempts de tout équipement sanitaire adapté, d'eau courante potable, de distribution électrique
CH 1 JU
DTA_2203158_20240108
8 janvier 2024
de grande voirie, M.
DTA_2601798_20260313
13 mars 2026
- la mesure sollicitée ne rencontre aucune contestation sérieuse ; les occupants ne bénéficiant d’aucune autorisation d’occupation sur le domaine public en cause.
DTA_2105175_20250204
4 février 2025
financières de l'occupation ou de l'utilisation du domaine public.
2ème chambre
DTA_2400365_20260112
12 janvier 2026
D’une part, l’occupation sans droit ni titre d’une dépendance du domaine public constitue une faute commise par l’occupant et qui l’oblige à réparer le dommage causé au gestionnaire de ce domaine par cette
DTA_2602491_20260407
7 avril 2026
des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à tous les occupants sans droit ni titre, installés sans autorisation sur le domaine
DTA_1900658_20221011
11 octobre 2022
de Mireille, le service a relevé que l'acquisition de ces biens le 31 décembre 2009 avaient été réalisée à prix comptant par compensation avec le compte courant d'associé dont M.
5ème chambre
DTA_2303066_20251008
8 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 111-1 code de la voirie routière : « Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens du domaine public de l'Etat, des départements et des communes affectés aux besoins
DTA_2311247_20251216
16 décembre 2025
L’autorité propriétaire ou gestionnaire du domaine public est recevable à demander au juge administratif l’expulsion de l’occupant irrégulier du domaine public.
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