permis de construire ; - il est irrégulier en ce qu’il vise une attestation du syndic de copropriété qui ne saurait constituer une autorisation de réaliser les travaux entrepris, en l’absence d’un vote

d'un accord amiable avec les propriétaires intéressés dès lors qu'ils n'ont pas fait l'objet d'un vote en ce sens de l'assemblée générale des copropriétaires émis conformément aux dispositions précitées

formelle de l'assemblée générale des copropriétaires pour agir en justice en son nom, habilitation qui doit préciser l'objet et la finalité du contentieux engagé.

Au demeurant, l'assemblée générale des copropriétaires a autorisé l'introduction de la présente instance le 12 août 2020. 4.

Au demeurant, l'assemblée générale des copropriétaires a autorisé l'introduction de la présente instance le 12 août 2020. 4.

Il s'ensuit que le recours gracieux établi le 18 février 2021 par le syndic représentant le syndicat des copropriétaires de la résidence Mas Richemont était régulier, alors même que son assemblée générale

du 3 juillet 2012, a été votée 'la régularisation des lots 122, 139 et 132 (combles), devant des parties privatives', il ressort des plans de l'immeuble et de l'état descriptif de division produits que

Ils soutiennent que : - leur requête est recevable ; - l'autorisation est illégale du fait de la non régularisation d'éléments bâtis existants ; - les dispositions de l'article UC 4 du règlement

Aux termes de l'article 55 du même décret : " () / Les actes de procédure concernant le syndicat des copropriétaires sont régulièrement signifiés, suivant les cas, au syndic ou à la requête de celui-ci

a eu volonté délibérée de tromper l'administration sur l'application des règles d'urbanisme, notamment celles régissant les prospects sur cour commune ; - le maire était en situation de compétence liée

Il résulte de l'instruction et des déclarations faites lors de l'audience publique, qu'aucune assemblée générale des copropriétaires n'a été convoquée en vue d'autoriser le syndic à agir contre les permis

ouvertes au public : " Règle générale / Pour être constructible tout terrain doit avoir un accès aux voies ouvertes à la circulation publique () La largeur d'emprise des voies nouvelles de desserte et

Par ailleurs, il résulte des dispositions précitées que la commune ne saurait utilement se prévaloir d’un défaut d’autorisation accordée au syndic par l’assemblée générale.

Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'affichage, comportant notamment la mention des voies et délais de recours, ait été régulier et continu pendant la période de deux mois

l'urbanisme ont été méconnues dès lors qu'aucun de ces syndicats n'a communiqué son règlement de copropriété et son assemblée générale constitutive ; - à titre subsidiaire, qu'aucun des moyens de la

et les règles de droit privé.

Il en résulte également qu'une demande d'autorisation d'urbanisme concernant un terrain soumis au régime juridique de la copropriété peut être régulièrement présentée par son propriétaire, son mandataire

de la zone 1U1 du règlement du plan local d'urbanisme relatives aux règles minimales de desserte des voies privées existantes et celles de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les

En tout état de cause, le syndicat de copropriétaires requérant a produit ledit règlement.

pouvant la représenter après avoir été habilité par l'assemblée générale des copropriétaires.