du Code de Procédure Civile, Vu notamment les articles 1103 et 1240 du Code Civil, Vu notamment l'article L 131-1 du Code des Procédures Civiles d'exécution, A titre principal : * JUGER recevable et

Selon les termes de l'article 1103 du code civil, le contrat tient lieu de loi entre les parties.

fondement de l article 700 du code de procédure civile, Condamner M., [P], [G] aux entiers dépens.

L. 631-22, et R. 642-3 du code de commerce, Attendu que l'article L. 642-1 alinéa 1 du code de commerce, applicable en l'espèce par renvoi de l'article L. 631-22 du même code, dispose que : « La cession

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.

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A son audience du 20 mai 2025, le Juge chargé d'instruire l'affaire a régularisé les dernières conclusions de la société BSL NOTAIRES demandant au Tribunal de : Vu l'article 1353 du Code civil, Vu l'article

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L.622-13 du Code du commerce, Vu l'article 9 du Code de Procédure civile, Vu les articles 1100-2, 1358 et 1359 du Code civil, Vu les articles 1100-2, 1358 et 1359 du Code civil, Vu la jurisprudence versée

133 du Code de procédure civile, Vu les articles L.121-12 du Code des assurances, Vu l'article 1346-1 du Code civil, Vu le contrat-type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour

Prononcée publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Jugement signé par M.

L 132-4 et suivants du Code de commerce, Vu les articles 1170, 1231-3 et 1231-4 du Code civil, Vu les articles L 133-1 et suivants du Code de commerce, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les pièces

des articles 1240 et 1241 du Code civil, les articles L.225-252 et L.225-254, L.822-17 et suivants du Code de commerce, l'article L.465-2 du Code monétaire et financier, les articles 221-1 et 223-1 du

écrites et oralement développées à la barre, la société MSC MEDITERRANEAN SHIPPING COMPANY SA nous demande, A titre principal, *Vu les articles 31 et 32 du code de procédure civile, *Vu l'article L

code de procédure civile, Vu les articles 1188 et suivants du code civil, * Prendre acte de leur renonciation dans le cadre de la seule présente instance à leurs conclusions en nullité des clauses de