EXPOSÉ DES FAITS La société CHEP FRANCE loue des palettes depuis 2008 à la SAS FARMACLAIR selon un contrat non signé par les parties.

DE COMMERCE D'ORLEANS ORDONNANCE DE REFERE DU 30 AVRIL 2026 N°31 Rôle n° 2026001052 Nous, Christian ADAM Président du Tribunal de Commerce d'Orléans, Assisté de Maître Pascal DANIEL, Greffier en Chef

Tribunal, être en état de cessation des paiements, sollicitant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de l'entreprise dépendant de son patrimoine, Il a été indiqué au déclarant, que le chef

Tribunal, être en état de cessation des paiements, sollicitant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de l'entreprise dépendant de son patrimoine, Il a été indiqué au déclarant, que le chef

PREVOYANCE [Adresse 1] 06 CONSTRUCTYS OPCA DE LA CONSTRUCTION [Adresse 2] comparant par la SCP PMH prise en la personne de Me Véronique FAUQUANT [Adresse 3] DEFENDEUR SARL AMATZ SERVICES act [Adresse 4] chez

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 10 AVRIL 2025 9ème Chambre N° PCL : 2025J00249 SARLU CHERIE and CO N° RG : 2025L00757 DEBITEUR SARLU CHERIE and CO [Adresse 1] RCS [Localité

2026001176 Nous Patrick RENARD, Président de Chambre, statuant en matière de référé par délégation de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce d'Orléans, Assisté de Maître Pascal DANIEL, Greffier en Chef

minute : 2025/10328 N° RG : 2025RG02310 2025PC00355 DEMANDEUR SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [O] [X] ès-qualités de mandataire judiciaire [Adresse 1] Comparant en personne DEFENDEUR SASU CHEK

SOCIETE LA CHENAIE (SARLU), [Adresse 1] Ne comparant pas LE MINISTERE PUBLIC REGULIEREMENT AVISE DE L'AUDIENCE ET DE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE ET ENTENDU EN SES REQUISITIONS ECRITES.

et de retard, à titre chirographaire, du chef du PGE N°10002189618, * 148,19 € en principal, outre intérêts au taux légal du chef du prêt de trésorerie N° 10001657745.

ses opérations en présence de la SAS Codimatra et la mettre en mesure de présenter ses observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé ; Compléter la mission de monsieur [B] [E] des chefs

Franck CHEN, Président, [Adresse 5] non comparant FORMATION Président : M. Philippe MARIN assisté de Me Dominique DA Greffier.

effet, les difficultés de l'entreprise trouvent principalement leur origine dans la découverte, par les dirigeants, postérieurement à l'acquisition des titres, de l'absence d'habilitations requises chez

société ACCORE IMMOBILIER - CENTURY 21 ACCORE demande au juge des référés de : * Condamner Monsieur [K] [P] exerçant sous l'enseigne ALEX RENOV 76 au paiement de la somme en principal de 5 136 € du chef

Code de commerce, Vu l'article 1362 du Code civil, DECLARER la demande recevable et bien fondée Partant principalement CONDAMNER la société GMD BATI SARL à verser une provision de 11.952,23 Euros du chef

R D O N N A N C E La société [O], commissionnaire en transports, a été sollicitée par la société [V], spécialisée dans l'injection de thermoplastique, afin de retirer des outillages stockés chez l'entreprise

que le tribunal de commerce de Pontoise restera compétent pour liquider l'astreinte, Condamner la société Groupe Good Loc à verser à la société Cofica [S] la somme 27 037,53 euros, en principal de ce chef

LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 27/04/2026 Monsieur [J] [H] [I] [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Sylvie BOUILLET faisant fonction de Président d'Audience, Monsieur Xavier LHOTE, Monsieur Ernest CHAN