Ce contrat a été régulièrement exécuté pendant plusieurs années, la société NEW MESURE FAÇADE ayant procédé au paiement des primes, bénéficié des garanties souscrites, reçu les attestations d'assurance

Le Tribunal DIRA que l'exécution provisoire est de droit et qu'il n'y a pas lieu de l'écarter nonobstant toutes voies de recours et sans constitution de garantie.

application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises ; Par assignation en date du 24/03/2026 : COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE TARN ET GARONNE

limite des sommes dues et du plafond de son engagement de caution solidaire de la société CAP WEST, à payer à CCMM la somme 24 691,42 € (correspondant à 50% de l'encours du prêt compte tenu de la garantie

Chiffrer le montant de la perte d'exploitation subie par la société WAITING FOR THE SUN au titre de son activité pour la période du 27 mai 2024 au 27 août 2024 selon les modalités et dans la limite de la garantie

mensuelles depuis cette date, la société SMABTP met en demeure EQUINOXE le 19 juin 2025 de régler toutes les cotisations dues depuis l'année 2025 soit la somme de 4079,93 € sous peine de suspension de garantie

* Constater l'exécution provisoire de droit de la présente décision nonobstant appel et sans constitution de garantie.

Le 25/03/2019 Monsieur [T] [R] se porte caution solidaire à la garantie d'un nouveau prêt de 30 000,00 € consenti par la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE [Localité 1] à la société TRANSPORT [T] [R] et

Financement Le projet de reprise est fondé sur un financement sur fonds propres V.GARANTIES FOURNIES SUR LE FINANCEMENT Garantie proposée Chèque de banque de 20.000,00 € SUR CE : Attendu qu'aux termes

Faits, procédure et prétentions : La société BRASSERIE METEOR indique s'être portée caution en garantie d'un prêt d'un montant de 15 565 euros consenti par le BANQUE CIC EST à la société [H], dont le

ORDONNER l'exécution provisoire du jugement à intervenir, nonobstant appel et sans constitution de garantie.

Le 26 juin 2019, [A] souscrit un contrat de garantie de livraison des maisons individuelles dans la limite de 1 500 000,00 € auprès de QBE, dans le cadre des obligations légales des constructeurs de maisons

[M] [N], alors gérant de la société [N] CONSTRUCTIONS, s'est porté caution solidaire de la société [N] CONSTRUCTIONS en garantie de tous engagements dans la limite de la somme de 120.000 € pour une durée

actifs corporels : 5.000 € cession et charges * actifs incorporels : 5.000 € augmentatives Charges augmentatives de prix : prise en charge des congés payés acquis par les salariés repris Règlement, garanties

de chaîne de 7 mm, dommages et préjudices dont le montant sera précisé ultérieurement au vu notamment du rapport de l'expert ou de toute autre pièce et ce au titre de toute responsabilité et toute garantie

assigné la société AU FIL DE DES RÊVES EURL devant le tribunal de commerce de Bordeaux (affaire n° 2024F01117) Le 02 octobre 2024, la société AU FIL DE DES RÊVES EURL a assigné la société JDC SAS en garantie

Garanties du plan En vue de garantir l'exécution du plan de sauvegarde, le Débiteur prend les engagements suivants durant toute la durée du plan : * La société OPTIMA CLASSE 6 adressera chaque année

Les travaux ont été réceptionnés en 2022 et deux factures restent impayées à ce jour pour 16 739,08 € ainsi qu'une retenue de garantie de 6 795,60 €.