Toutefois, elle n'a pu entrer en jouissance des locaux qu'en juillet 2022, soit près de dix mois plus tard, en raison de délais importants dans la délivrance du contrat de bail par la Mairie et [Localité

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU ONZE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F663 Numéro de Procédure collective : 2024RJ192 LIQUIDATION JUDICIAIRE EN [Localité

de l'article 1353 nouveau du Code Civil, CONDAMNER Monsieur [V] [A] à payer à la société [B] LOCATION la somme principale de 18.900,14 € TTC, au titre : * du Contrat de Location n°058-41831 du 10 juillet

La société INFO HABITAT ayant cessé de régler ses loyers à compter du 15 juillet 2023, la COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS a mis en demeure la société INFO HABITAT et Monsieur, [V] d'avoir

Le tribunal constate que le 13 juin 2024, VIATELEASE a prononcé la résiliation du contrat aux torts de J.S IMMO, cette dernière n'ayant pas donné suite à la mise en demeure du 3 juin 2024.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES JUGEMENT DU 17 JUILLET 2025 Affaire : SARL CS 3 COIF Références : 2025L00330 / 2025J00113 Composition du Tribunal le 10

e) par Maître TROMBETTA Michel - SELARL LEXI CONSEIL & DEFENSE Case n° 20 - [Adresse 4] Copie exécutoire délivrée le 22/05/2026 à Me TROMBETTA Michel FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES Le 6 juin

SAINT BRIEUC JUGEMENT PAR REMISE AU GREFFE LE 05/01/2026 DEMANDEUR(S) : Société [A] LOCATION (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] REPRESENTANT(S) : Maître SACHET Avocate à [Localité 2] substituant Maître Julien

Qu'il expose qu'il a eu connaissance de la création dc dettes nouvelles, générées depuis l'ouverture de la procédure de Redressement Judiciaire, à savoir notamment des loyers impayés au bailleur LMH et

N° de Rôle : 2025P00800 TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 1ère CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 7 JUILLET 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Julien [R], Président, [Adresse 5] comparant par Me CAROLE BIOT-STUART [Adresse 6] COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M.

Monsieur [E] [O] ayant son siège social [Adresse 3] comparant en personne APRES EN AVOIR DELIBERE: Monsieur [O] [E] a sollicité l'intervention de la société COMETIK exerçant sous l'enseigne NOVA-SEO, bailleur

Locam adresse une lettre recommandée avec accusé de réception en date du 14 juillet 2023 et distribué le 21 juillet 2023 sommant Climbing d'avoir à régulariser le montant des loyers impayés, lui précisant

2021, Au 1 er juin 2023, la dette s'élevait à la somme de 9 131.28 €, Le 16 juin 2023, n'ayant pas obtenu le règlement de ses factures, LCI a présenté à Monsieur le Président du Tribunal de commerce

Localité 1] N° 428 616 734), spécialisée dans la location financière a acheté à la société COPINK des imprimantes textile et une presse manuelle et a conclu un contrat de location de ce matériel le 26 juin

judicaire de BEZIERS le 1612/2024, * l'annulation des actes de rétractation d'acceptation de renouvellement des baux commerciaux délivrés le 30/03/2022 à la société débitrice par 31 propriétaires bailleurs

Par jugement en date du 25 juillet 2024, le Tribunal de céans a renouvelé la période d'observation pour six mois soit jusqu'au 22 février 2025.

Qu'il expose qu'il a été informé de nouvelles dettes d'exploitation par le bailleur et le PRS du nord, la conversion en liquidation judiciaire s'impose, Attendu que l'affaire a été renvoyée à l'audience