CREDIT MUTUEL ARKEA 457 [Adresse 9] Me Jules CONCAS [Adresse 10] Me Marion GREGOIRE [Adresse 11] COMPOSITION DU TRIBUNAL Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du

l'activité de conducteur de voiture de transport avec chauffeur, location de véhicule de tourisme avec chauffeur, chauffeur privé, chauffeur privé sans véhicule, transport en moto, transport de bagages, de colis

Le 2 juin 2021, ARS notifie des réserves à CQFD par LRAR Le 5 août 2021, Monsieur [S] assigne en référé ARS pour la nomination d'un expert.

/mois) du 5 mai 2022 jusqu'au 5 juillet 2023 : 700,00 € H.T, pour la période postérieure au 5 juillet 2023 jusqu'à enlèvement des matériels 50,00 € H.T.

Le 1 er juillet 2023, M. [O] met en demeure M. [S] lui demandant de rétablir son accès à la boite mail de la société. Le 21 juillet 2023, M. [S] propose à M. [O] de lui racheter ses actions. M.

* Facture n°707603245 du 1 er juillet 2022 de 51 594 euros (solde après paiement de 5 955,34 euros). * Facture n°707627835 du 8 juillet 2022 de 636,37 euros.

Le délibéré ayant été repoussé au 09 juillet 2025. Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

lié à leurs propres retards de paiement, qu'il en résulte que la poursuite de l'activité dans les conditions actuelles conduirait nécessairement à la constitution d'un passif postérieur dès le mois de juin

Jusqu'en juillet 2013, CFCL était le distributeur exclusif des cires QUIMIWAX depuis 20 ans, jusqu'à ce qu'elle cesse ses activités.

Dans ses conclusions récapitulatives déposées au greffe le 18 JUIN 2025 la CNETP soutient que I- Exposé 1- Rappel des textes en vigueur La loi du 20 juin 1936 a rendu obligatoire en France, l'attribution

3] 3 - RCS B 480937366 Partie défenderesse : assistée de Me Jean Claude SASSATELLI, Avocat et comparant par la SELARL Philippe JEAN-PIMOR, Avocats (P17) APRES EN AVOIR DELIBERE Les faits Le 12 juillet

Le 30 juillet 2021, M. [F] [S], gérant de la société [E] a envoyé un courriel à M.

social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège, DEMANDERESSE en principal, suivant assignation délivrée à personne le 12 juillet

Le règlement de la facture de la première phase était effectué le 24 juillet 2023.

Le 15 juillet 2025, par exploit de commissaire de justice, NRS assigne Shaylan en intervention forcée, enregistrée par ce tribunal sous le numéro 2024F02225.

Par citation délivrée le 25 juillet 2025, Maître [I] [K] pris en sa qualité de liquidateur de la société ABITHEA DEVELOPPEMENT S.A.R.L. a cité Maître [Q] [A], pris de mandataire judiciaire de la société

Par jugement du 14 juin 2023, le tribunal de commerce de Bordeaux a arrêté un plan de cession et la société R2C SARL a été placée en liquidation judiciaire.

LES FAITS ET LA PROCEDURE Le 16 mars 2022, le PBC passait commande auprès de SELECT TIMBER COMPANY d'un lot de bois en provenance du Brésil. Le transport maritime est confié par le chargeur à la com