AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
69e972a8cdc6046d47333a18
23 janvier 2025
23 janvier 2025
* Condamne la SAS LE FOURNIL DE PONT à payer à SAS CO-LAB-ORA les sommes de : * 21.866,36 € en principal * 51,60 € au titre des frais de présentation de la requête.
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VENDREDI
69a9ad0dcdc6046d479f3674
16 janvier 2026
16 janvier 2026
d'Avocats à la Cour C/ DEFENDERESSE Monsieur [Y] [K], [Adresse 2] comparaissant par Maître Alexiane RENOU, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marie TASTET, Avocat à la Cour, membre de la SARL MAC LAW
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