.631-4 du code de commerce, le président du Tribunal a ordonné la convocation de l'entreprise identifiée cidessous : IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE : SAS IDEAL [Adresse 1] [Adresse 2] Laquelle

5 et R.631-4 du code de commerce, le président du Tribunal a ordonné la convocation de l'entreprise identifiée cidessous : IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE : SAS [Adresse 1] [Adresse 2] Laquelle

L'affaire a été évoquée à l'audience du 04 mai 2026 au cours de laquelle les parties ont déclaré qu'un accord était intervenu en cours de procédure.

14 mai 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant Mlle [V] [Z], à l'angle des deux [Adresse 1] [Adresse 2] et [Adresse 3], inscrit(e) au R.C.S. sous le numéro 504576083, pour laquelle

Le ministère public a été avisé de la date de l'audience à laquelle le débiteur ainsi que le mandataire judiciaire ont comparu et soutenu le projet de plan de redressement.

identifiant 1] Ont été désignés : Liquidateur : SELARL [T] et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [F] [M] Juge-commissaire : Monsieur Renaud du LAC et a fixé à 6 mois la date à laquelle

871 373 Ont été désignés : Liquidateur : SELARL [D] et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [W] [C] Juge-commissaire : Monsieur Renaud du LAC et a fixé à 6 mois la date à laquelle

été désignés : Liquidateur : SELARL BENOIT et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [C] [I] Juge-commissaire : Madame Fabienne MARTA DE ANDRADE et a fixé à 6 mois la date à laquelle

SAS DIFEUREV [Adresse 1] SIREN : 401 951 967 Ont été désignés : Liquidateur : SELARL [J] [M] prise en la personne de Me [J] [M] Juge-commissaire : Monsieur [L] [H] et a fixé à 6 mois la date à laquelle

L'affaire a fait l'objet de trois renvois à la demande des parties qui se sont expliquées lors de l'audience du 29.04.2026 à l'issue de laquelle elle fut mise en délibéré, lequel a été prorogé.

débitrice référencée ci-dessous a déposé le 20 mars 2026, au greffe de ce Tribunal, une demande de redressement judiciaire, IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE : SARL ARCYL PROPRETE [Adresse 1] Laquelle

L'affaire a été appelée à l'audience collégiale du 28 mai 2024, à laquelle les parties défenderesses étaient non comparantes. Elle a alors été renvoyée à l'audience collégiale du 18 juin 2024.

L'affaire a été appelée à l'audience collégiale du 2 décembre 2025 à laquelle la partie défenderesse n'a pas comparu, puis a été renvoyée à l'audience collégiale du 6 janvier 2026 avec avis d'audience

La cause a été entendue à l'audience du 16 avril 2026 à laquelle siégeaient : * Madame Sandrine DRUGUET, Président, * Monsieur Philippe JOUVE, Juge, * Monsieur Mickaël GAY, Juge, assistés de : * Madame

[F] [E] a exercé les fonctions de directeur général de la SAS CREODIA du 19 juillet 2024 au 4 décembre 2024, date à laquelle il a adressé un courrier recommandé avec accusé de réception au Président de

410835987 Partie défenderesse : comparant par Me [U] [V] Avocat (L0064) Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 9 janvier 2025, signifiée à personne habilitée, à laquelle

La société [C] a effectué une saisie-conservatoire sur le compte bancaire de la société [E] [U], auprès de la CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL, le 6 mai 2025, laquelle s'est révélée partiellement fructueuse

somme de 4 000 € en application des dispositions de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens. » Après renvois, l'affaire est revenue à l'audience de plaidoirie le 2 septembre 2025 au cours de laquelle