AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-7
69ce5d28cdc6046d47dabe99
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Elle fait valoir également que si elle avait répondu « OUI » à la question de savoir si le souscripteur avait fait l'objet d'une résiliation de contrat par un précédent assureur, la prime demandée pour
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PRIEM INV.
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 15 juin 2026, désignant : mandataire judiciaire SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître Kévin ROSZAK Tour Mercure, 445 boulevard Gambetta 9ème étage 59200 TOURCOING. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du c
26/08/2026
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BASSET, Delphine, Hélène, Suzanne, Simone, PRIEM
13/08/2026
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Entreprise PRIEM Manuel
04/08/2026
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SELARL DOCTEUR PRIEM
21/07/2026
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PRIEM, Catherine Hélène, PRIEM
12/06/2026
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DELIBERES
69fb315ccdc6046d47ca5501
20 avril 2026
20 avril 2026
Grégoire PRIEUR DEBATS A L'AUDIENCE DU 09/02/2026 PRONONCE DU JUGEMENT PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE - conformément à l'article 450 du code de procédure civile - LES FAITS - PROCEDURE : Par jugement
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