Il convient de s'en tenir à ce taux à compter de la date d'échéance de chacune des factures visées à la pièce n° 8, la date d'échéance figurant sur toutes les factures (pièces n° 1.2 à 7).

en location-gérance de tout fonds de restauration [Adresse 1] Inscrite au RCS sous le numéro 539 344 135 RCS DUNKERQUE Fixe la date de cessation des paiements au 25/12/2024 ; Désigne Madame Annie TERRIER

l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Que des explications recueillies et des pièces du dossier, il apparaît que l'entreprise ci-après nommée : Sàrl SOLUMED n'est pas en mesure de tenir

AINSI JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT MONSIEUR ROBERT MARTIN ET MAITRE QUITTERIE MANDRON

AINSI JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT MONSIEUR LAURENT GUIGLION ET MADAME JOANNA KARK, COMMIS-GREFFIER

Sa disponibilité et sa capacité physique à tenir ce rythme sur la durée sont des facteurs déterminants, dans ces conditions il est sollicité la maintien de la période d'observation.

En s'abstenant de tenir une comptabilité complète et régulière, Monsieur [C] [N] a En s'abstenant de tenir une comptabilité complète et régulière, Monsieur [C] [N] a commis une faute de gestion.

L'expert-comptable de SNC LES BERMUDES a évalué les parts de Madame [Z] à 60.279 €, après déduction d'un abattement de 18% pour tenir compte de l'investissement du gérant dans la gestion du fonds de commerce

MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE LA DECISION [X] [L] prétend que : Le contrat a été modifié par 5COM unilatéralement par 2 fois, sans tenir compte des conditions contractuelles : de préavis et d'information

AINSI JUGE ET PRONONCE, PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT MADAME ALINE DAVY RANCUREL ET

taxés et liquidés à la somme de 46.80 €, à la charge de la partie demanderesse ; AINSI JUGE ET PRONONCE A [Localité 3] PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE D'[Localité 3], LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE

AINSI JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT MONSIEUR JEAN-FRANÇOIS ETESSE ET MADAME JOANNA KARK

Il indique que les prochains mois permettront d'apprécier la capacité de la société à tenir les prévisionnels communqués, ainsi que la faisabilité du projet d eplan escompté par la direction.

DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION EN DATE DU mercredi neuf juillet deux mille vingt cinq Où siégeaient Monsieur Pascal PERICAUD, Président d'audience, Monsieur Jacques BOUDET, Juge, et Monsieur Michel TEXIER

conséquence la comparution de l'entreprise débitrice en Chambre du Conseil à l'audience du mardi 18/03/2025 à 10:00 pour être entendue avant qu'il ne soit statué ce que de droit ; Désigne Madame Annie TERRIER

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES, LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA PRESENTE DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE

En raison des conditions météorologiques, le tribunal a désigné un juge rapporteur pour tenir l'audience.

taxés et liquidés à la somme de 46.80 €, à la charge de la partie demanderesse ; AINSI JUGE ET PRONONCE A [Localité 2] PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE D'[Localité 2], LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE

d'une procédure de liquidation judiciaire sur résolution du plan de redressement, Que des explications recueillies et des pièces du dossier, il apparaît que cette entreprise n'est pas en mesure de tenir

Tribunal le 11/12/2024, par application des dispositions des articles L. 626-27 et R. 626-48 du Code de commerce ; que la suppression de la prime RENOV a fait sombrer son activité et il n'arrive pas à tenir