T. résultant des dommages survenus sur une pâle en raison d'un prétendu mauvais ajustement, i) Le surcoût de 194.949 euros H.T. résultant de la prétendue absence de livraison des cales, j) Le surcoût

En l'absence des défenderesses et de leur conseil commun, le juge demande à celui de la Banque de tenter de prendre un contact téléphonique avec ce dernier, ce qui est fait mais sans succès.

[L] [A] a engagé sa responsabilité pour fraude, en adoptant les décisions prises dans sa délibération du 24 janvier 2024, à savoir la cession du fonds de commerce de la société [A] au profit de son autre

Il apparaît à ce titre parfaitement envisageable que les véhicules loués par GSL pouvaient être déplacés sur d'autres chantiers où intervenait GSL.

Elles font valoir que la société EIFFAGE avait connaissance, dès l'origine du marché, de l'existence des financements bancaires invoqués pour justifier l'absence de garantie de paiement.

Au soutien de la seconde partie de ses écritures, la SA CA CONSUMER FINANCE demande, au sein d'un autre dispositif, de : Vu l'article L. 312-39 du code de la consommation, Vu les pièces versées aux débats

L'acte n'a pu être signifié à personne pour absence du destinataire. Une copie du présent acte a été remise à Monsieur [P] [C], son époux ainsi déclaré, qui a accepté de recevoir la copie.

L'Administrateur judiciaire requiert l'autorisation de circulariser le projet de plan et le renvoi e l'affaire au mois de mars pour statuer sur l'arrêté du plan.

Concernant l'absence volontaire de coopération avec les organes de la procédure nuisant au bon déroulement de la procédure (article L. 653-5 5° du code de commerce) A la suite de l'ouverture le 07 mai

La demande en nullité sera donc rejetée. 2- Sur l'absence de cession de contrat La société JUMP'IN 76 demande que soit prononcée la nullité de la cession du contrat à LOCAM or aucun contrat n'a été cédé

La lettre recommandée étant revenue « Pli refusé par le destinataire », et Monsieur [O] [B] [A] étant absent à l'audience du 18 septembre 2025, Maître [Y] [C], commissaire de justice, SELARL [Adresse 4

En l'absence de cette formalité, la cession ne peut produire aucun effet et demeure inopposable à SGLS.

Echéances: Le règlement de la première échéance interviendra à la date anniversaire du jugement arrêtant le plan de continuation, les autres à la même date, chaque année suivante.

La demande en nullité sera donc rejetée. 2- Sur l'absence de cession de contrat La société SILVER EVENEMENT demande que soit prononcée la nullité de la cession du contrat à LOCAM or aucun contrat n'a

Si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l'autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d'astreinte.

Il lui appartenait donc de solliciter le Président afin que cette question soit portée à l'ordre du jour de l'une ou l'autre Assemblée Générale, ce dont il s'est abstenu.

d'élément permettant d'envisager l'existence de commandes, même verbales, * Absence de signature, griffe, tampon ou autre élément montrant la réalité des livraisons, * Absence d'éléments relatifs à

Elle ajoute avoir dû faire appel à un autre bureau d'études pour refaire les études structurelles et les DCE, moyennant un surcoût de 25 000€.

BG PROPRETE invoque l'imprudence de LINK (emplacement du scanner, absence de consignes).

Maître [L] [X] [F] a sollicité l'autorisation de déposer des conclusions ultérieurement. Le tribunal a fait droit à cette demande et a fixé la date limite de dépôt au 16 janvier 2026.