Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

Vu l'article 864 du Code de Procédure Civile qui dispose que : Le juge chargé d'instruire l'affaire procède aux jonctions et disjonctions d'instance.

2024015532 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE Jugement du Tribunal de Commerce de Meaux AUDIENCE DU 20/01/2025 à 9h30 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le Ministère

Jugement du Tribunal de Commerce de Meaux AUDIENCE DU 20/01/2025 à 09:30 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [U] [Q] [Adresse 1] représenté par Me Julien MARTINEZ, avocat

au Barreau de La Rochelle/Rochefort, demeurant en cette qualité [Adresse 2], ET : Madame [S] [V] née [A] [Adresse 3] Concluant par maître Philippe MINIER, avocat au Barreau de Saintes, demeurant en

L'affaire a été rappelée à l'audience du 7 avril 2026.

a été débattue devant Mme Corinne BERENGUER en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.

Louis BICHON Greffier, Me Alix PRINTEMS présente uniquement aux débats L'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Céans pour le 17 avril 2026, les parties ayant été

L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois pour être une dernière fois appelée à l'audience du 07/05/2025.

par : * Jean-Claude BACH, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre, - Xavier BIANNE, Olivier GOUTAL, Juges, Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 15 avril 2026, Le Ministère

au Barreau de Paris, membre de la SELARL EV, demeurant139 [Adresse 2] Et par Maître VANNIER Frédérique, Avocat au Barreau de Chartres, membre de IMAGINE AVOCATS, demeurant [Adresse 3].

[R] [S] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Delphine Mengeot (Cabinet Paul Zeitoun), avocate (D1878).

DEMANDERESSE : * SARL AVERTY [Adresse 1] comparant par Monsieur [L] [R], représentant légal, assisté de Maître Maëlle NGUYEN-MUNOZ, Avocate Collaboratrice - SELARL CORNET VINCENT SEGUREL - sis [Adresse

, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce.

[E] [C] [L] [K] demeurant [Adresse 3], présent, assisté de Me Jean-Marie Hyest, avocat (P311). M. [H] [M], [Adresse 4], représentant des salariés, présent.

L'affaire a été appelée à l'audience du 2 octobre 2025, date à laquelle l'affaire a été plaidée.

Prononcée publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Jugement signé par M.

au greffe le 21/05/2026, Minute signée par Monsieur Thomas CASSARD, et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.

FRANCIS BUCCI assistés de Me Emeric ROBERT, Greffier associé, le 12/05/2025, Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé, et qu'il était présent en la personne de Monsieur Pierre-Yves

ministère).