Le jugement étant devenu définitif en l'absence d'appel (Pièces 36 et 37) , la société PMA 28 a fait procéder au recouvrement de la somme due par saisie-attribution en l'absence de règlement de la part

Par jugement en date du 29 juin 2023, le tribunal a arrêté le plan de redressement de SAS [Localité 1] PRO FINANCE.

En revanche, Madame la Juge-commissaire souligne les points positifs suivants : * l'arrêt de la franchise devrait permettre une réduction des coûts ; * les sommes à la CDC permettraient le règlement

A partir du 1 er octobre 2024, [J] cesse de régler les loyers.

Le projet de plan prend toutefois en compte l'hypothèse d'un rejet in fine de cette créance pour fixer d'autres modalités de règlement.

au 22/06/2024 et augmentées au taux de 0,60 % par mois à compter du 23/06/2024 et jusqu'à parfait règlement.

Le projet de plan prévoit : * La poursuite de l'activité, * Le règlement dès l'arrêté du plan des créances superprivilégiées, des frais de justice, et des créances inférieures à 500 €, * Le paiement

Cette situation n'a toutefois pas été réglée dans son intégralité.

de l'art, * Fournir tous éléments techniques et, de fait, de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction de céans de déterminer les responsabilités encourues et d'évaluer, s'il y a lieu, tous

SUR CE, LE TRIBUNAL Vu le jugement de ce tribunal du 29.09.2025 ayant arrêté le plan de redressement de la SARL SOCIETE DE NETTOYAGE RAPIDE - SONERA.

Suivant jugement rendu par le tribunal de commerce de Nice le 30 mai 2024, la SCI LB REAL INVEST a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde.

Maître [V] [H] en qualité d'administrateur judiciaire, et la SELARL [N] en la personne de Maître [R] [X] [N] en qualité de mandataire judiciaire ; Par jugement en date du 19 février 2025, ce tribunal a arrêté

SUR CE, LE TRIBUNAL Vu le jugement de ce tribunal du 13.10.2025 ayant arrêté le plan de redressement de la SARL SOCIETE DE NETTOYAGE DIVERS - SONEDI.

le règlement des sommes exigibles dès l'arrêté du plan, * les frais de Justice : * Greffe mémoire * Mandataire Judiciaire pour 3.529,67 € TTC ; * les créanciers bénéficiant d'un paiement immédiat au

Par jugement en date du 02 octobre 2025, le tribunal a arrêté le plan de redressement de SAS LNR LA NOUVELLE RENAISSANCE.

d'amortissement du prêt PGE censé s'arrêter au 5 avril 2026, et le nouveau bail conclu à la baisse et signé le 31 mars 2026.

Les clients n'ont pas réglé ultérieurement à cette date pour des motifs qui ne la concernent pas.

[W] [T] (SARL) comparait en la personne de son gérant Monsieur [I] [J], accompagné de son épouse Madame [J], et assisté de Maître [E] [H], lequel indique que la dernière annuité du plan n'a pas été réglée

Par ailleurs, les sommes dues au titre des cessions Dailly ne sont pas réglées à leurs échéances respectives.

Le bilan clos au 30 septembre 2025, établi par le cabinet EXPONENS, a été arrêté avec un chiffre d'affaires de 400 298 €, en légère progression par rapport à l'exercice précédent (398 543 €), un résultat