février 2026, et conformément aux dispositions de l'article R.631-4 du Code de Commerce.

Attendu que conformément aux dispositions de l'article L 641-2 du Code de Commerce, l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, et que conformément aux dispositions de l'article D 641-10, de

17 juillet 2024, la SA BANQUE CIC SUD OUEST assigne Monsieur [J] [Z] et Madame [D] [Z], pour demander au Tribunal : CONDAMNER solidairement Monsieur [J] [Z] et Madame [D] [Z] à payer la somme de 78 130

jugement de ce tribunal en date du 21/06/2024 prononçant la liquidation judiciaire simplifiée de la société POLI CARRELAGE (SARL) [Adresse 1] inscrite au RCS de DIEPPE sous le n° 513 414 458 (2009 B 138

PROCEDURE La demande tend à voir : Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu l'article L 131-1 alinéa 1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles L 641-19 et R 661-1 du Code

* Par ailleurs, au 31/05/2025, le solde de trésorerie est excédentaire (16 136 €).

Le mandataire judiciaire et le procureur de la République ont été avisés de la date de l'audience en application de l'article L.626-9 du code de commerce.

[Adresse 3] MASSY Registre du Commerce et des Sociétés d'Evry n° 434 212 130 (Maître Guillaume TARIN, avocat au barreau de Marseille) (Maître Carole LAWSON, LBEW, Avocat au barreau de Paris) C / Société

JUGEMENT DU 22 AVRIL 2026 5 ème Chambre N° PCL : 2026J00747 SASU BAHIA AUTOMOBILES N° RG: 2026P00790 DEBITEUR SASU BAHIA AUTOMOBILES, sise [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] RCS [Localité 2] 813 628 138

Par conclusions responsives développées à la barre, la société FINANCIERE ZDP SASU demande au tribunal de : Vu l'article 1353 du code civil, Vu l'article 133-6 du code de commerce, Vu les articles 1103

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 27/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Madame

2025F6982 Numéro de Procédure collective : 2024RJ224 Jugement d'arrêt du plan de redressement par continuation DEMANDEUR : * SARL ATELIER OUVRAGE METALLIQUE CHARPENTE ET COUVERTURE RCS : 539 712 133

et suivants, 1386-1 et suivants du code civil, et de l'article L.121-12 du code des assurances, au paiement de la somme de 63 509,14 € avec intérêts au taux légal à compter du 16/10/2020 et ce, avec capitalisation

Par conclusions en défense régularisées à l'audience du juge chargée d'instruire l'affaire du 15 octobre 2024, CBI demande à ce tribunal de : Vu les articles 1103, 1217, 1219, 1231-1, 1240, 1347 et 1348

69 SASU, * Prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et, à titre subsidiaire, de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en vertu des articles

* Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil.

Par conclusions N°3 déposées à l'audience du 21 mars 2025, seules reprises cidessous, les sociétés [X] France SAS et la société [Localité 2], demandent à ce Tribunal de : Vu les articles L.132-4 à L.132

Conformément à l'article 1 de chacun des deux actes de cautionnements, la société EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT a fait parvenir, par courrier en date du 21 mars 2022 pour l'une et du 13 juillet 2022 pour

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE JUGEMENT DU 2 octobre 2025 Chambre 8 N° minute : 2025/10241 N° PCL : 2025PC00439 SAS 2HTSF N° RG : 2025AL00924 DEBITEUR SAS [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 830 138 202

Au soutien de ses dernières écritures, la société KSK TRANSPORT INTERNATIONAL demande de : Vu les articles 1405 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu