, Vu l'article 31 du Code de procédure civile, Vu l'article L. 172-29 du Code des assurances, Vu l'article 1242, du Code civil, Vu les articles L. 5131-3 alinéa 2, L. 5412-1, L. 5242-3 du Code des

L631-7 renvoyant à l'article L621-3 du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions

avril 2023 : 15 036,11 € (échéance 18 avril 2023) * 4 mai 2023 : 8 120,26 € (échéance 19 mai 2023) * 5 juin 2023 : 8 889,48 € (échéance 20 juin 2023) * 5 juillet 2023 : 11 507,54 € (échéance 20 juillet

La société VIGILANTE SECURITE PRIVEE demande au Tribunal de Vu les articles 1104, 1186, 1217, 1219, 1224, 1227, 1228, 1229, 1231-1, 1240, 1303, 1303-1, 1303-3, 1303-4,1343-2, et 1353 du code civil Vu

[T] [V] [L] [O], [Adresse 3], absent.

[U] [X] demeurant [Adresse 3] [Localité 2], président de la SAS HOME 6, présent, M. [D] [Y] demeurant [Adresse 4] [Localité 3], directeur général de la SAS HOME 6, présent. M.

[L] [B] Juge Commis, assisté de la SELARL [P] prise en la personne de Me [Q] [G] [P], pour recueillir les renseignements visés aux articles L 621-1 et R 621-3 du Code de Commerce.

Le rapport du juge-commissaire en date du 6 janvier 2026 relève également le défaut de communication des renseignements prévus par l'article L. 622-6 du Code de commerce. 3.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Attendu que conformément aux dispositions de l'article L 641-2 du Code de Commerce, l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, et que conformément aux dispositions de l'article D 641-10, de

code civil, Vu l'article R 631-3 du code de la consommation, Vu les pièces versées aux débats DÉBOUTER la société VALOFI de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions, CONDAMNER la Société VALOFI

Public près le Tribunal Judiciaire de Meaux [Adresse 1] représenté par Madame Gaëlle HOMAND, Substitut du procureur de la République, d'une part, ET : PARTIE DEFENDERESSE : Sté [Adresse 2] [Adresse 3]

de 6 mois, conformément à l'article L.621-3 du code de commerce jusqu'au 20 août 2024.

1101 et suivants, 1240, 1241 et 1353 du code civil, Vu les dispositions du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 et de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu

Vu les articles 141 à 169 du décret n°2012-432 du 30 mars 2012. Vu l'article 151 du code de déontologie des experts-comptables. Vu l'article 1103 du code civil. Vu la jurisprudence citée.

des dispositions des articles 15 et 16 du CPC, à savoir le 3 avril 2025.

C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice du 20 décembre 2024, signifié à personne, CAUPAMAT assigne CIRCET devant le président de ce tribunal nous demandant de : Vu l'article

A l'audience du 21 novembre 2025, Iorga, demandeur à l'opposition, dépose ses dernières conclusions numéro 2 demandant au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 1231-5 du code civil