L 622-17 du code de commerce ; Le Tribunal ordonnera la poursuite de la période d'observation en vertu de l'article L 631-15 du Code de Commerce.

Demandeur (s) :, [I], [B] INC (SAS), [Adresse 1] N° SIREN : 921 653 945 Représentant (s) : ME GENDRE, [F], [Localité 1] Défendeur (s) :, [C] (SAS), [Adresse 2] N° SIREN : 899 013 460 Représentant(s) :

Sur requête déposée au greffe le 20 mars 2026, la SELARL [E] ASSOCIES en la personne de Me [N] [E] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code

462 du code de procédure civile.

74 al.1 et 75 du code de procédure civile, Vu les articles 1406 et 1417 du code de procédure civile, Vu les articles 217-17 et R. 211-3-26 du code de l'organisation judiciaire (COJ), Vu la jurisprudence

La SCP FGB AVOCATS sollicite la rectification des dits erreurs en application des dispositions de l'article 462 du Code de Procédure Civile.

Bruno TURPIN, Juge, JUGEMENT Décision rendue sur requête, sans audience, au visa de l'article 462 du code de procédure civile et en premier ressort.

A cette audience, la société [K] ECLAIRAGE EURL se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de : Vu les articles 1101, 1103, 1231-1 et 1583 du Code Civil, Vu les articles

L'article 468, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que, le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque.

[M] [K] MANDATAIRE AD HOC ORDONNANCE DE CADUCITE Vu l'article 468 alinéa 2 du code de procédure civile, Le demandeur étant absent à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire et n'ayant communiqué

Sur l'article 700 du code de procédure civile La société Enedis sollicite l'allocation de la somme de 2 100 euros par la société [C] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Les parties non appelées, le tribunal saisi sur requête conformément aux dispositions de l'article 462 du code de procédure civile.

1], inscrite au répertoire des métiers sous le numéro 517 486 460 pour laquelle interviennent M.

SUR CE : L'article 468 du Code de procédure civile dispose que dès lors que le demandeur ne comparaît pas sans motif légitime, « le juge peut d'office déclarer la citation caduque.»

Par conclusions écrites déposées à la barre, la société AXA FRANCE IARD S.A. demande au tribunal, *Vu les dispositions de l'article 145 du Code de Procédure Civile, *Vu les dispositions des articles

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 Page 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT PRONONCE

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 16/04/2026 CHAMBRE 1-14 RG : 2025106611

468, alinéa 6 du code de procédure civile.