L'article L. 640-1 alinéa 1 er du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements

4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

*1DE/06/44/37/98* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 02/07/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4 LIQUIDATION

[F] [G] demeurant [Adresse 2] 93420 [Adresse 3], présent, assisté de Me [R] [T], [Adresse 4], avocate au barreau de Nanterre. * Mme [S] [G], associée, présente.

Désigne la SCP [Y], [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [K] [X], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

* 220, 00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile * condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.

Il demande au Tribunal : Vu les articles 1353, 2294, 2297, 2299, 2300, 2302, et 2303 du Code civil, Vu l'article 1343-5 du Code civil, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées au débat, A TITRE

* Mme [H] [A] [Adresse 4], expert-comptable, présente.

La déclaration de cessation des paiements a été effectuée le 20 mars 2025 par : la société SACLA [Adresse 1] [Localité 1] représentée par son dirigeant de droit Monsieur [K] [V] [H] -55 [Adresse 2] [Localité

Sur l'article 700 du code de procédure civile : Attendu que les circonstances de la cause ne justifient pas qu'il soit fait application de l'article 700 du code de procédure civile, le tribunal déboutera

* le passif s'élève à 70 445,00 euros dont 55 744,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 1 780,00 euros dont 1 726,00 euros disponibles.

* le passif s'élève à 74 438,80 euros dont 55 963,01 euros exigibles. * l'actif s'élève à 26 651,55 euros indisponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

*1DE/06/55/75/27* LRAR: -Mme [B] [G] Copies : -TPG -SELARL [Localité 1] [F] en la personne de Me [V] [F] -Parquet R.G. : 2026026478 P.C. : P202601530 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL

*1DE/06/55/99/39* LRAR: -M.

Cette mission et ses particularités se retrouvent dans la fiche de poste. 4- Le rapport de contrôle en date du 13 octobre 2023 Monsieur [U] [Z] contrôleur agréé de la CNETP (article L. 3141–33 du code

*1DE/06/55/93/38* Signif.: -Mme [O] [M] Copies : -TPG -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me Xavier Brouard -Parquet R.G. : 2025072145 P.C. : P202601603 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

*1DE/06/55/58/93* LRAR: -M. [A] [Q] [D].: -M.