et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

La demande tend à voir : Vu les articles 872, 873 et 873-1 du code de procédure civile, Vu l'absence de contestation sérieuse, * Condamner, à titre de provision, la société CRD à payer à la société

Le juge des référés a le devoir de vérifier le sérieux des moyens soulevés par le défendeur à qui il appartient de prouver que la créance est sérieusement contestable.

La SA ELECTRICITE DE FRANCE explique que, n'ayant pu obtenir paiement de cette créance, malgré plusieurs relances et mises en demeure et sans contestation sérieuse de la SAS GARAGE BC, elle a dû assigner

sérieuses sur le montant de la dette ; En conséquence, * Se déclarer incompétent en raison des contestations sérieuses ; A titre subsidiaire, * Ordonner une expertise judiciaire afin de vérifier que

Que l'article 873 Code de Procédure Civile dispose que : « Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou

sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. » « Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou

Le 1 er juillet, EXPERT AUTO transmet le tableau des RFA et expose que la non-prise en compte des RFA constitue également « une contestation sérieuse tendant à voir prononcer l'incompétence de ce tribunal

sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

* Elle échoue à démontrer le caractère non sérieusement contestable de l'obligation sur laquelle elle prétend fonder sa demande.

au défendeur de démontrer qu'elle est sérieusement contestable.

et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

par rapport aux prévisions, qu'en outre, l'activité a été inférieure aux prévisions au cours des deux derniers mois de 2025 entraînant une baisse de chiffre d'affaires de 170 000 euros, que dans ce contexte

Selon l'article 873 du même code, le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent

En outre, TEAM BREAK soulève des contestations sérieuses concernant le non-paiement de redevances par, [C], ou son comportement fautif dans le développement d'une activité économique autonome, contraire

Vu notamment l'article 145 du Code civil, 1- Sur l'existence de contestations sérieuses Le juge des référés ne tranche pas le fond du litige et ne peut intervenir que dans les cas prévu par l'article

sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.