Il résulte des pièces versées et des informations fournies en chambre du conseil que Monsieur [X] [Z] ne dispose plus d'une trésorerie lui permettant d'assurer le bon fonctionnement de son entreprise.

Attendu que les informations recueillies par le tribunal en chambre du conseil et les pièces produites par la déclarante établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par

DUREE DE SIX MOIS ET AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 09/07/2025, QU'A L'AUDIENCE DE CE JOUR, L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE INDIQUE AU TRIBUNAL : * QU'APRES DES MOIS DE DECALAGE QUI ONT DESORGANISE

Attendu que le secteur de l'affiche publicitaire est en recul et que la crise sanitaire COVID-19 a aggravé la situation de l'entreprise.

[R] [N] [Adresse 2] Laquelle entreprise exerce une activité artisanale, ayant fait l'objet d'une inscription au registre national des entreprises sous le numéro 491659686.

DEBITRICE : Mme [L] [Q] [Adresse 2] Laquelle entreprise exerce une activité artisanale, ayant fait l'objet d'une inscription au registre national des entreprises sous le numéro 883450223.

[B] [J] [M] [Localité 1] Laquelle entreprise exerce une activité artisanale, ayant fait l'objet d'une inscription au registre national des entreprises sous le numéro 510443526.

[S] [M] [Adresse 2] Laquelle entreprise exerce une activité artisanale, ayant fait l'objet d'une inscription au registre national des entreprises sous le numéro 798337663.

entreprises sous le numéro 842378226.

Il exerce désormais une activité salariée après avoir cessé son activité artisanale depuis juin 2024. Il a déclaré n'avoir employé aucun salarié. M.

Lors de l'audience du 27.02.2025, l'affaire a été renvoyée au 13/03/2025, date à laquelle ont comparu et été entendus en leurs observations : Monsieur [K] [E], représentant légal de l'entreprise, assisté

Par acte séparé du 04 décembre 2018, Monsieur [S] [B] s'est porté caution, en sa qualité de gérant de la Société BIX DISTRIBUTION, en garantie du prêt Entreprises consenti par la Société HSBC FRANCE au

octobre 2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Débats à l'audience du 28 octobre 2025 DANS LA CAUSE relative à l'examen de la situation de l'entreprise

Malgré ce, l'entreprise BISCAYE ELECTRICITE n'est pas intervenue et n'a pas terminé le chantier. Une réunion d'expertise privée s'est tenue le 13/06/2022.

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 16 janvier 2026 7ème Chambre N° PCL : 2026J00047 SARL ENTREPRISE DE RESTAURATION ET RENOVATION IMMOBILIERE N° RG: 2026P00024 DEBITEUR SARL ENTREPRISE DE

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Ministère Public : non-représenté, Identification de l'entreprise en difficulté : Mme [T] [W] [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 792944639 Exerçant une activité de : Vente

du dossier et des débats que : * la situation comptable afférente aux premiers mois de la période d'observation fait apparaître un résultat légèrement déficitaire * toutefois, on observe une CAF désormais