ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Marie CLERC-PLUMAIL Débats à l'audience du 25 novembre 2025 DANS LA CAUSE ENTRE En demande

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 22 Janvier 2025 6ème CHAMBRE DEMANDEUR SASU DEVILLE RECTIFICATION [Adresse 1] comparant par Me Pierre

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE ORDONNANCE DU DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ PARTIE(S) EN DEMANDE : * Le GIE NORGAL [Adresse 1] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître [E] [W], SELAS [A]

coopérer avec les organes de la procédure, faisant obstacle à son bon déroulement * De ne pas avoir tenu de comptabilité conformément aux règles légales * De ne pas avoir remis les renseignements devant

Didier ADDA, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier RG n°: 2025R01294 DEMANDEURS SAS AMALRIC exploitant sous le nom commercial [Adresse 1] comparant par SCP SOULIE [R]-[Q] & ASSOCIES -

Il convient, en conséquence, de faire droit à la demande ».

et B-II du code général des impôts, * Déclarer Madame [D] [O] recevable et bien fondée en sa demande

, conformément aux articles L624-2 et R624-2 du Code de commerce, Il s'agit bien d'une omission de statuer qu'il convient de rectifier selon ce que la raison ordonne, Ainsi le Tribunal fera droit à la

l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir par ailleurs demandé l'ouverture d'une procédure

Jugement du 9 juin 2026 (2026L0723) statuant sur requête en rectification d'omission de statuer et y faisant droit TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 18 NOVEMBRE 2025 2ème Chambre N° PCL :

Après avoir entendu la partie demanderesse, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 17/04/2026.

Il s'agit manifestement d'erreurs de plume qu'il y aura lieu de les rectifier. Les parties ont été convoquées à l'audience en chambre du conseil du 28 janvier 2026 pour être entendues.

COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 13 MAI 2026 * 6ème Chambre - N° RG : 2026F00946 SAS [S] [R] SAS LG ENTREPRISE C/ SARL AU [Localité 1] D'EDEN Monsieur [P] [X] SARL Be my cookie corporation DEMANDERESSES

L'ordonnance rendue par le président du tribunal de commerce de Nîmes, le 24 octobre 2023, a fait droit à l'intégralité de la demande, et a précisé qu'en cas d'opposition, l'affaire serait renvoyée devant

Patrick RICHARD, Juge des Référés assisté de Mme Cyndel GRONAS, Commis Greffier N° RG: 2026R00002 RECTIF [T] contre [S] [O] [T] [T] DEMANDEUR RECTIF BERGERAC 22 Boulevard Charles Garraud 24100 Bergerac

de l'article 463 du Code de procédure civile, *Vu les pièces produites, de : * JUGER recevable et bien fondée la requête déposée par la société LOCAM, * RECTIFIER l'omission de statuer du jugement

Qu'en effet, la requérante demande au tribunal de : * de modifier la mission de l'administrateur judiciaire en mission d'administration et représentation de la société SINNY & OOKO.

LERENBERGHE Monsieur Michel VAREILLES Monsieur Richard BRASSE Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Marie CLERC-PLUMAIL Débats à l'audience du 25 novembre 2025 DANS LA CAUSE ENTRE En demande