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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Référés

6a0c6c96cdc6046d473188f8

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Ce véhicule a fait l'objet d'un contrat de crédit-bail conclu avec CIC Leasing, intégralement honoré par la SARL [J] AND CAU, qui en est désormais propriétaire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b0d58cdc6046d47133f6f

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

un contrat de prêt à usage sous seing privé en date du 22 juillet 2021 par lequel la société [3] SAS concède, à titre de prêt à usage : « un ensemble immobilier destiné à recevoir des constructions à usage

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e9e15dcdc6046d473bfa2e

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Attendu qu'en l'état, le Tribunal a fixé le rappel de l'affaire en chambre du conseil à l'audience du 16 avril 2026 en vue d'examiner l'offre de reprise formalisée.

Source officielle
TCOM

Référés

69f0121ccdc6046d47c89b59

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

les dysfonctionnements, malfaçons, non façons, non conformités contractuelles ou inachèvements allégués par la société SPIE BATIGNOLLES TECHNOLOGIES et par EDF relatifs aux portails motorisés conçus,

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ddfdebcdc6046d472e2e60

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Le Tribunal est appelé à statuer ce jour sur la situation de l'entreprise à l'issue de la période d'observation afin que soit examiné le projet de plan déposé au Greffe.

Source officielle
TCOM

REFERES EN DELIBERE

69daf675cdc6046d47efdbb4

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Le 10 janvier 2025, la société [B] a dénoncé le contrat conclu avec [Localité 2] pour le 31 août 2025.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c7ee81cdc6046d474bc3dc

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

redressement judiciaire à l'encontre de POPS BARBER SHOP SAS, qui bénéficiait d'une période d'observation jusqu'au 06/05/2026 ; La cause a été appelée à l'audience de ce jour, le débiteur dument convoqué

Source officielle
TCOM

JEUDI

69a96c57cdc6046d4796f5fa

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Il conviendra, dès lors, d'examiner si les critères nécessaires à l'application de l'article L. 221-3 du code de la consommation sont établis dans la présente instance.

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TCOM

Chambre 2-6

6a0e6ea1cdc6046d47617a89

Commerce

30 mars 2026

30 mars 2026

FAITS ET PROCEDURE Le président du tribunal des activités économiques, par les soins du greffier, a fait convoquer la SAS à associé unique CALIFOOD1, par lettre recommandée à comparaître en chambre du

Source officielle
TCOM

Référé mardi salle 3

69d4c613cdc6046d476222a4

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

le 5 septembre 2023, intervenue le 17 mars 2025 ; Contrat de crédit-bail n°001989881-00 conclu le 7 novembre 2024, intervenue le 17 mars 2025; En conséquence de la résiliation de plein droit acquise

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef606dcdc6046d47b6ba9b

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société 2D INVEST SAS, Dans ce même jugement, ce tribunal a nommé maître [L] [J], en qualité de liquidateur judiciaire et fixé le délai d'examen

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TCOM

Trib. de Commerce

69ef60f6cdc6046d47b6c7c0

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 24/04/2026 Numéro de PC : 2023RJ90 Numéro de Rôle : 2026F10 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement de prorogation du délai d'examen

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

69ac8c86cdc6046d47e04be4

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

L'administrateur judiciaire avait sollicité dans le cadre des dispositions des articles L 642-7 et L 642-12 du Code de commerce, la convocation des personnes suivantes à l'audience d'examen des offres

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c29ebdcdc6046d47c65927

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Il est avancé notamment : "…l'entreprise DOLCE & CABANE, spécialisée dans l'hébergement touristique insolite haut de gamme, a connu des débuts prometteurs avec l'ouverture de ses premières cabanes de luxe

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c2a066cdc6046d47c67efa

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

SUR CE, LE TRIBUNAL, Pour l'examen de la demande, le tribunal, conformément à l'article L. 621-1 du code de commerce, déclare lever la confidentialité des éléments du mandat ad hoc dont la SAS, [R] a

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Trib. de Commerce

69e9fc52cdc6046d473e3564

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

rapport du mandataire judiciaire et des explications fournies à l'audience, le tribunal décide de maintenir l'entreprise en période d'observation aux fins de communication des éléments comptables et examen

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TCOM

Trib. de Commerce

6a044612cdc6046d47925384

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Greffier lors des débats : Monsieur Nathan ROUX Date ouverture de la procédure : 04/11/2025 Conformément aux dispositions des articles L. 643-9 et R. 643-17 du code de commerce, le tribunal a fait convoquer

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TCOM

Référé mardi salle 3

69d192b4cdc6046d47255d07

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur la demande principale Après avoir entendu le conseil de la SAS à associé unique SOGELEASE FRANCE en ses explications et après avoir examiné les pièces soumises à notre examen, notamment : * Le contrat

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Procédures collectives (Chambre du Conseil)

69eb67b7cdc6046d47608d7f

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Le débiteur et le représentant des salariés ont été régulièrement convoqués à l'audience de ce jour. Le Parquet a été avisé de l'audience.

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5ème chambre

69e90a98cdc6046d472bc0cf

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Bien que régulièrement convoquée, M&S ne se présente pas, n'est pas représentée et ne conclut pas davantage.

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