Ainsi L'Association Congés Intempéries BTP, s'estimant fondée à obtenir un titre à l'encontre de son débiteur, sollicite du tribunal l'entier bénéfice de ses demandes introductives d'instance.

Ainsi L'Association Congés Intempéries BTP, s'estimant fondée à obtenir un titre à l'encontre de son débiteur, sollicite du tribunal l'entier bénéfice de ses demandes introductives d'instance.

appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins du Greffe, Attendu que Madame [C] [H], Représentante légale de l'entreprise, assistée de son Expert-Comptable, indique que depuis le rachat du fonds

Ainsi L'Association Congés Intempéries BTP, s'estimant fondée à obtenir un titre à l'encontre de son débiteur, sollicite du tribunal l'entier bénéfice de ses demandes introductives d'instance.

Par requête en date du 30 mars 2026, le débiteur a sollicité la modification du plan afin d'être autorisé à céder le fonds de commerce exploité à [Localité 1] ([Adresse 2]).

A titre subsidiaire, débouter purement et simplement la société GARAGE LEFEBVRE de sa demande de condamnation à l'égard de la SARL CONSEILIS à hauteur de 3.000 €, fondée sur l'article 1240 du code civil

[U] [G] et la SAS AFFAIRES ET GESTION irrecevables et mal fondés en leur demande reconventionnelle, En conséquence, Condamner solidairement M. [S] [V], M.

PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier, CONSTATONS la non-comparution de la société AMK FOOD SAS.

Elle sollicite la résolution judiciaire de la convention sur le fondement de l'article 1224 du Code civil.

Par jugement rendu du 9 novembre 2023, le tribunal de commerce de Paris a dit l'exception de compétence recevable et bien fondée, s'est déclaré incompétent et a renvoyé les parties à mieux se pourvoir.

Dès lors, la compétence du Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence est parfaitement fondée.

, Madame [V] [D] née [G] et Monsieur [E] [N] [D] nous demandent, *Vues les dispositions de l'article 145 du CPC de : *Vues les dispositions de l'article 145 du CPC, de : * JUGER recevable et bien fondée

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement en procédure accélérée au fond du 23 avril 2026 N° RG : 2026R00064 Société 17 INVEST S.A.R.L.

la propriété du second fonds sis [Adresse 5].

* La somme de 2.000 € au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'Article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

MEDITERRANEE à Monsieur [H] [O] ; * Déclaré sa compétence pour statuer sur le litige opposant la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE à Madame [A] [O]; * Enjoint aux parties concernées de conclure sur le fond

A titre subsidiaire, si par extraordinaire il estimait qu'il n'y a pas lieu à référé : * Renvoyer l'affaire au fond ; * Constater que M.