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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f318c2cdc6046d4710c6e5
27 avril 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 27/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F484 Numéro de Procédure collective
5ème chambre
6a184711cdc6046d473ce95f
26 mai 2026
« En cas de non-restitution du matériel, une facture de frais de non-restitution sera établie par le Loueur séparément à la facture de location, détaillant le calcul de l'indemnité de non-restitution
1ère chambre
69e8b5a1cdc6046d47206453
12 mars 2025
Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite.
MISE A DISPOSITION CONTENTIEUX
69b186e1cdc6046d474b44a1
28 avril 2025
La seule exception à cette règle qui s'impose aux parties est celle où l'expert désigné commet une « erreur grossière » dans son appréciation, comme le rappelle l'arrêt du 4 nov.1987 n°86-10.27 de la
SALON D'HONNEUR
69a43bc6cdc6046d4724a3ae
12 juin 2025
sociétés Cogepart Groupe et Icare Lean recevables en sa demande, DECLARER les sociétés Cogepart Groupe et Icare Lean bien fondées, ET Y FAISANT DROIT ORDONNER une mesure d'expertise judiciaire et nommer
DELIBERES A VIDER
69dac14ecdc6046d47ec44b6
1 décembre 2025
Au soutien de ses prétentions, la société [Z] expose que : Aucun avis n'ayant été rendu par les experts [H] et [C], il est nécessaire de surseoir à statuer.
CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69bbec84cdc6046d4733ce61
14 avril 2025
* PROCEDER à toutes les constatations nécessaires sur le lieu de sinistre. * SE FAIRE ASSISTER si nécessaire par tout sachant dans l'accomplissement de sa mission.
69e8b0bccdc6046d472003b2
15 avril 2025
Par la suite, Climbing sollicite ID2SON afin qu'elle procède aux réparations du matériel non fonctionnel ou aux remplacements nécessaires.
69da1e7fcdc6046d47dd985c
9 avril 2026
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste. » En l'espèce, la société B.I.M.E.F. indique
CHAMBRE DU CONSEIL
69fb24b8cdc6046d47c94584
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 27/04/2026 Titulaire de la procédure collective : SARL QUAI 70 Nom commercial : QUAI 70 Restauration, brasserie, friterie [Adresse
69e9737dcdc6046d4733475b
14 avril 2026
Une expertise d'assurance a lieu au garage K3S, entre K3S et l'expert de l'assurance du client qui constatent contradictoirement les réparations nécessitées par le véhicule.
CHAMBRE DU MARDI REFERE
69a3388dcdc6046d4711ad6b
[S], qui cherche à échapper à ses obligations (remboursement des détournements, clause de non-concurrence). M.
JEUDI
6a11671ecdc6046d47a97022
21 mai 2026
SUR CE, Préalablement à son jugement au fond, le tribunal rappellera que les pièces établies de manière non-contradictoire par les parties ainsi que les documents évoqués dans leurs écritures mais non
6a1173c0cdc6046d47aa44e4
22 mai 2026
La société SILVER EVENEMENT sera donc déboutée de sa demande. 3- Sur les frais non compris dans les dépens Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société LOCAM les frais non compris dans
6a1173f1cdc6046d47aa47bc
La société JUMP'IN 76 sera donc déboutée de sa demande. 3- Sur les frais non compris dans les dépens Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société LOCAM les frais non compris dans les dépens
Référé prononcé jeudi
69d6bb44cdc6046d4790ba22
29 janvier 2026
[F] ; * JUGER que son obligation de rembourser cette somme est non sérieusement contestable ; * CONDAMNER M.
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ad0637cdc6046d47e8ac86
23 septembre 2025
à la définition ou à la conduite des travaux qu'il jugera nécessaire.
69e03187cdc6046d4763f284
11 avril 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 11/04/2025 JUGEMENT DU ONZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en
chambre 1-10
6a1aa9a2cdc6046d47787a88
29 mai 2026
Copie exécutoire : SELARL CREMER-ARFEUILLERE - ME STEPHANIE ARFEUILLERE Stéphanie Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES
DELIBERE 4EME CHAMBRE
69fb16a1cdc6046d47c82478
5 mai 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 5 mai 2026 N° RG : 2026F00022 PARTIE(S) EN DEMANDE Mme [J] [L] née [Q] [Adresse 1] - Représentant
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