VU la requête de Monsieur le Procureur de la République de MELUN afin de saisine du tribunal de Commerce.

Vu la requête de Monsieur le Procureur de la République de [Localité 2] afin d'ouverture d'une procédure collective.

Le procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le procureur de la République a présenté une requête au tribunal aux fins de voir prolonger exceptionnellement la période d'observation

2025F00288 - 2509100014/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY 01/04/2025 JUGEMENT DU PREMIER AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par requête du Parquet en date du 27

VU la requête de Monsieur le Procureur de la République de MELUN afin de saisine du tribunal de Commerce.

Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier assermenté Madame Marie-Agnès JOLY, Procureure de la République adjoint Objet : REQUETE DE MR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Ouverture d'une procédure de redressement

Le liquidateur et Madame la procureure de la République ont été avisés de la date de l'audience.

, présent.

Mme le vice procureur de la République a été avisée de la date de l'audience.

En présence du ministère public représenté par Mme Isabelle DURNERIN, vice procureure de la république. Après clôture des débats, l'affaire a été mise en délibérée devant, M.

Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

par Madame Chrystèle VITRE, Vice-Procureure Demandeur, Présente en personne à l'audience ET : Monsieur [K] [S] [Adresse 1] Défendeur, Ni présent ni représenté à l'audience INTERVENANT A LA CAUSE SELARL

[N] [X], présent ; * Mme [A] [R], gestionnaire formation, présente ; * SELARL ARVA en la personne de Me [B] [U], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présente.

Suivant requête en date du 06/11/2025, Monsieur le substitut du procureur de la République a saisi le Tribunal et requiert de ce dernier qu'il prononce à l'égard de, [B], [D], une sanction d'interdiction

Sans préjudice du IV de l'article L. 642-2, les offres et documents qui y sont joints ne sont communiqués qu'au juge-commissaire et au procureur de la République.

M. le vice-procureur de la République a été avisé des dates d'audience.

Mme [G] [T] ayant la qualité de Président de la société défenderesse n'a pas comparu en Chambre du Conseil. Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

par Madame Chrystèle VITRE, Vice-Procureure, Demandeur, Présente en personne à l'audience ET : Monsieur [K] [X] [Adresse 1] [Localité 1] Défendeur, Ni présent ni représenté à l'audience INTERVENANT

631-4 du code de commerce, Vu la requête de Madame le procureur de la République, Considérant que les faits exposés dans la requête de Madame le procureur de la République, jointe à la présente ordonnance