Attendu que la SAS GROUPE [H] (RCS SENS [Numéro identifiant 1]) est la holding des filiales CONSTRUCTION [H] AMENAGEMENT, [H] INDUSTRIE et SARL DROMBRY THIERRY.

a notifié un redressement fiscal au titre de la TVA de 31 239 €, outre 3 124 € de majorations et amendes.

; Vu la communication au Ministère Public, Il résulte des déclarations à l'audience que la partie requérante est créancière de la somme de 385.077,00€ € au titre de créances fiscales impayées et que

EXPOSE DES FAITS LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE PRS DE L ESSONNE se déclare créancier du défendeur de la somme de 698 606 euros, montant d'une créance privilégiée ayant pour origine un contrôle fiscal

EXPOSE DES FAITS LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE SIE ETAMPES se déclare créancier du défendeur de la somme de 572 534,00 euros, montant d'une créance privilégiée ayant pour origine un contrôle fiscal

et d'amendes fiscales.

Le passif est au moins égal au montant de la demande (dettes fiscales du 1 er janvier 2021 au 30 avril 2021) pour un actif disponible apparemment nul.

de paiement auprès de la Direction Générale des Finances Publiques que la société est défaillante à hauteur de 2 839,13 € démontrant que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances fiscales invoquées s'élèvent à la somme de 197 344,88 €, correspondant à des créances de TVA, à des créances

Vu l'acte introductif d'instance, Vu les conclusions n°1 prises aux intérêts de la SELARL [E] [B], prises en la personne de Maître [A] [B], en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS A&A CONSULT,

Moïse Serero en qualité de juge-commissaire ; la SCP CBF ASSOCIES, prise en la personne de Me [R] [V], en qualité d'administrateur judiciaire avec mission d'assistance ; la SELAFA MJA, prise en la personne

certifiées sincères et véritables ; La société GROUPE PIKABOO (SARL) est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Troyes sous le n° 488 419 904 depuis le 15/02/2006 ayant pour objet : Prise

Elle est relative à une créance fiscale (TVA, CFE, IS et amende fiscale). Cette entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 824625701 (2016 B 7169).

Par ordonnance du 14 mai 2025, le président du tribunal a décidé le remplacement de la SELARL BCM, prise en la personne de Maître [J] [E], par la SELARL [R], prise en la personne de Maître [J] [E].

Des dépenses privées pour un montant de 33 835 euros ont été comptabilisées dans les comptes de C.T.H.P.

Franck BUONANNO Madame Laurence DA YON Greffier : Madame Marine DESSAUX INTERVENTION SECURITE INDUSTRIE PLUS (SARL) [Adresse 1] comparant par madame [L] [N], gérante En présence de : SCP BR ASSOCIES, prise

externe portant sur la période du 01/08/2023 au 31/08/2024 en matière de TVA assorti d'une amende fiscale et demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : EURL MT

[R], expert-comptable; ainsi que la SELAS MJS PARTNERS représentée à l'audience par Mme [H] [P], collaboratrice, en son rapport et pris connaissance prise du rapport du juge-commissaire, M.

aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et, subsidiairement, de redressement judiciaire compte tenu de la réception d'un courrier émis le 10 octobre 2025 par l'Administration fiscale

La créance a été authentifiée par un avis de mise en recouvrement (titre exécutoire en vertu de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales). Elle n'a pas été contestée.