Elle fournit des jurisprudences ayant trait à la contestation du moyen propre dans le cadre de l'ouverture de procédures de sauvegarde.

" désigne le montant des capitaux propres de la Société dans les derniers comptes clos de la Société à la date de réception de la Levée d'Option " Valeur Actualisée" désigne la valeur des Actifs Immobiliers

de ce que la société MAURIS BOIS se désiste de son instance et de son action ; Attendu qu'il y a lieu de constater l'extinction de l'instance ; Attendu que chaque partie conserve à sa charge ses propres

le protocole d'accord et lui confère force exécutoire ; Attendu qu'une copie du protocole d'accord est annexée à la minute du présent jugement ; Attendu que chaque partie conserve la charge de ses propres

DONNE ACTE à la société SYSTOSOLAR et à la Compagnie CHUBB EUROPEAN GROUP SE de leur propre désistement d'instance et d'action, le tout sous la condition de réciprocité à savoir du désistement d'instance

DONNE ACTE à la société SYSTOSOLAR et à la Compagnie CHUBB EUROPEAN GROUP SE de leur propre désistement d'instance et d'action, le tout sous la condition de réciprocité à savoir du désistement d'instance

2026 LE TRIBUNAL, ATTENDU que par jugement en date du 19/02/2026, le Tribunal a prononcé le redressement judiciaire de : SAS ELLIWATT [Adresse 1] Activité : Acquisition, détention, gestion pour son propre

éteinte de plein droit entre les parties au désistement ; * juger que la société G B M supportera définitivement les frais d'expertise ; * juger que chacune des parties conservera à sa charge ses propres

Attendu que la SARL RAVALTOP ne justifie pas d'un préjudice propre à lui voir allouer des dommages et intérêts.

Que la société SORO PATRIMOINE ne démontre pas les mensonges et propos dénigrants dont elle aurait fait l'objet.

elle a été mise en délibéré ; A cette audience, la SCI LOCA TOURRAQUE a demandé qu'il lui soit donné acte de son désistement d'instance et d'action et qu'il soit jugé que chaque partie conserve ses propres

Il n'apparaît pas opportun de faire droit à la demande d'article 700 du CPC et il sera dit que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens.

Chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens.

ledit désistement ; Attendu qu'en conséquence, il convient d'en prendre acte ; Attendu qu'il y a lieu de constater l'extinction de l'instance ; Attendu que chaque partie conserve la charge de ses propres

Attendu qu'aux termes de ce même accord, chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens.

: Que l'avenir de la Société 2 C FINANCES est lié à celui de la Société JFJ MATERIEL, son unique filiale ; Que les résultats de la société JFJ MATERIEL devront permettre de financer à la fois son propre

maintien de cette affaire au rang des affaires en cours n'apparaît pas nécessaire ; Qu'il convient de retirer l'affaire du rang des affaires en cours ; Attendu que chacune des parties conservera ses propres

Chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens.