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204 résultats pour « refus de co »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69a6d8f2cdc6046d475af4c4

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

VI du Code de commerce ; * de déterminer les conditions et les modalités de règlement du passif admis sur l'état des créances, compte tenu des propositions formulées par le débiteur et des réponses reçues

Source officielle

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TCOM

REFERES EN DELIBERE

69fb35aacdc6046d47cab6ba

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Lorsqu'il n'existe aucun risque de dépérissement de la preuve, le juge des référés doit refuser la mesure d'instruction.

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69d931b4cdc6046d47c9c5b2

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Gauthier Marie, Avocat (P240) 3) SA AXA FRANCE IARD, dont le siège social est [Adresse 4] - RCS B 722057460 Partie défenderesse : assistée de Mes Rozenn LOPIN & Olivia PUPIN CHANCEL du Cabinet CLYDE & CO

Source officielle
TCOM

chambre 1-13

69cf1cb7cdc6046d47ecfcf3

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

de la SEP ORTOLLAND, avocat (R231) ET : SAS [E], dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B [Numéro identifiant 3] Partie défenderesse : assistée de Me Doriana CHAUVET membre de la SARL LAWIS & CO

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ad0637cdc6046d47e8ac86

Commerce

23 septembre 2025

23 septembre 2025

En réponse à la société EIFFAGE, elle réfute avoir tacitement accepté le décompte définitif du 23 août 2024, ayant répondu par lettre du 5 septembre 2024, expédiée le 10 septembre 2024, par voie postale

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 04

69de7981cdc6046d47386c1c

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

La société [K] souligne que subitement le 5 novembre 2020, elle a reçu une facture concernant une « location pour dépassement de délais » d'échafaudages sans avoir venant la compenser.

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TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

6a0c5b12cdc6046d472ffdc4

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

LA PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par requête du 6 mars 2025 reçue au tribunal le 4 avril 2025, en vue du prononcé d'une faillite personnelle ou, subsidiairement, d'une interdiction de gérer

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69ce5bb9cdc6046d47daa351

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Par courrier du 18 novembre 2021, arguant de la non mise en service de l'interconnexion, RTE a refusé de restituer la garantie financière à ElecLink mais a accepté de rechercher une solution amiable à

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

6a19701bcdc6046d475afa56

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Par ailleurs, selon l'article 1219 du Code civil, une partie peut refuser d'exécuter son obligation si son cocontractant n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave.

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69abc71bcdc6046d47ce7a81

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve. » La faculté de refuser une mesure d'expertise relève du pouvoir

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

69b5de65cdc6046d47b1debd

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif le 25/09/2019 AIKAFI SARL Radiée du RCS Lille Métropole (SIREN n°800 003 907) Siège social : [Adresse 5] Activité : activités des sièges sociaux Qualité : co-gérant

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TCOM

Contentieux n°2 - audience publique

69b5d327cdc6046d47b10c67

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

établi exclusivement par la société DDM FINANCES dans le cadre de l'obtention du financement nécessaire au rachat de la société MOVITEX, que le management n'y a pas été associé, et que lui-même ne l'a reçu

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TCOM

chambre 1-1

69d067f3cdc6046d470bedc6

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Le 22 mai 2019, ALSTOM TRANSPORT a commandé diverses études à CARTOL, à réaliser en co-développement. Le 20 novembre 2019, CARTOL a signé un contrat cadre d'une durée de 5 ans.

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c17f4dcdc6046d47ad0de0

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Pour la société ORKA,, SOLUTIONS 30 n'a donc pas respecté ses obligations contractuelles de prévenance, ce qui a causé un préjudice à son co-contractant.

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TCOM

Trib. de Commerce

69a15b35cdc6046d47e5d392

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

existante au jour de la signature du contrat, mais que l'article 9 de la convention n'étant pas une clause de non-concurrence, celle-ci avait libre choix du prestataire et qu'elle n'envisageait pas de refuser

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TCOM

Trib. de Commerce

69cccedfcdc6046d47b5b503

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il rappelle «qu'il refuse qu'EASY EXPAT INTERNATIONAL paye les dettes générées par les personnes qui ont dirigé BAYA GROUPE, car on est assez proche d'un détournement de fonds publics ».

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TCOM

6ème chambre

69e7fb96cdc6046d47123640

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Ces pièces, d'abord vendues à la société allemande du même groupe Stocko Contact GmbH & Co KG, sont ensuite fournies aux clients du groupe Stocko tels Dräxlmaier qui intègrent ces pièces dans des composants

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0be31fcdc6046d47264d17

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

totale de 89 375.19 euros suite à la déchéance du terme du prêt n°08864302 et les défendeurs ne peuvent reprocher à la Banque d'avoir ouvert la porte à une négociation amiable qu'ils ont d'eux-mêmes refusé

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

6a04970acdc6046d479a3161

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Par la suite, Monsieur [O] [G] est devenu co-gérant de la SARL BAIES-ALU.

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TCOM

5ème chambre

69e82c8dcdc6046d471548a6

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

d'injonction de payer ayant été signifiée par acte de commissaire de justice délivré à personne morale en date du 24 février 2023 et l'opposition formée par lettre recommandée avec avis de réception reçue

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