N° de Rôle : 2025L01257 TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 5ème CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 7 Juillet 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

N° de Rôle : 2025L01259 TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 5ème CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 7 Juillet 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

N° de Rôle : 2026L01077 TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 5ème CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 18 MAI 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

s) : [Localité 1] Maître Olivier PELLEGRI Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Greffier lors des débats : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé Greffier lors du prononcé

Il précise en conséquence que la recherche de repreneurs potentiels doit être engagée et sollicite en conséquence le renouvellement de la période d'observation.

Le ministère public saisi d'une demande en renouvellement de la période d'observation de son côté sollicite du tribunal une prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de 6 mois

Elle sollicite le renouvellement de la période d'observation afin de réunir l'ensemble des éléments nécessaires à l'appréciation générale de la situation.

La procédure est revenue à l'audience du 20/10/2025 pour statuer sur le renouvellement exceptionnel de la période d'observation.

Dans ses réquisitions, Madame le procureur a requis la prolongation exceptionnelle de la période d'observation.

. : 2024010356 N° de PC : 41524298 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES de NANCY JUGEMENT PRONONCE LE 01/07/2025 Chambre du conseil PROLONGATION EXCEPTIONNELLE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT DE PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION du 11/07/2025 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2025 001423 2025000263 S-O.

Monsieur le Procureur de la République adjoint demande que la période d'observation soit prolongée de six mois.

Monsieur le Procureur de la République adjoint demande que la période d'observation soit prolongée de six mois.

Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Patrick JACAMON Monsieur Jean-Claude CHASTANT Monsieur Jacques CEREZO Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Vincent FANTINI, président, et Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 10 juillet 2025 PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE la SARL NEW LINE Prononcé par

En présence du ministère public représenté par Mme Isabelle DURNERIN Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de M. Mamadou BALDE, greffier.

Le Procureur de la République le 22 avril 2026 en vue de la prolongation exceptionnelle de la période d'observation.

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 30 AVRIL 2026 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2026L00196 / 2025J00141 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : M.

Maître [Z] sollicite le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour 3 mois.