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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Référés

6a0c6b63cdc6046d47317069

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

[Q] concernant les travaux réalisés chez M. [V] et sa famille ; * Tenir compte des factures dues par [S] à M. [Q]. DISCUSSION ET MOTIVATION Sur la provision ADS, représentée par M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0c9a68cdc6046d47350832

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

[Z] prise en la personne de Maître [R] [X], en qualité d'administrateur judiciaire, demande la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire comme indiqué dans sa requête

Source officielle
TCOM

chambre 1-13

6a0df296cdc6046d4758b839

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

d'acceptation de désistement d'instance et d'action, demandant au tribunal de : Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile, PAGE 2 Vu l'assignation délivrée à la société MAX PPP à la requête

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0f5156cdc6046d477b9ee9

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Pour obtenir le recouvrement, 5 mises en demeure de payer, valant commandement de payer ; 3 SATD bancaires ont été réalisées, revenues négatives, ou n'ayant pas permis de solder la dette de la société.

Source officielle
TCOM

REFERE Salle N°8

6a0c54e2cdc6046d472f7617

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Défenderesse, Non comparante, ni représentée, EXPOSÉ DU LITIGE Vu l'assignation en référé délivrée à la requête

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

6a0b0fefcdc6046d4713816c

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

octobre 2025, l'arrêt du plan de redressement de monsieur [Y] a été mis en délibéré sous réserve du paiement des frais de greffe et de mandataire judiciaire, Le délibéré ayant été reporté à plusieurs reprises

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TCOM

REFERE

6a19566fcdc6046d47582d0c

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

l'audience du 16 avril 2026 Affaire plaidée le 30 avril 2026 Mise à disposition au Greffe au 28 mai 2026 Copie exécutoire délivrée A : SELARL ACTE AVOCATS ASSOCIES SAS STC Vu l'assignation délivrée à la requête

Source officielle
TCOM

Chambre 22

69f544f8cdc6046d47466aca

Commerce

12 février 2026

12 février 2026

tel expert qu'il plaira au Tribunal avec pour mission de : Dire si les diligences effectuées par le Garage [Localité 1] le 25 novembre 2024 et la société GARAGE PLATINIUM le 13 janvier 2025 ont été réalisées

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4 section supplémentaire

6a278f12cdc6046d47aa9399

Commerce

20 mai 2026

20 mai 2026

La SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [I] [J], commissaire à l'exécution du plan, a déposé au greffe le 16 avril 2026 une requête en date du 30 mars 2026 exposant l'inexécution du plan de la part

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TCOM

contentieux - première chambre

69bcbf69cdc6046d47471861

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Pour réaliser le traitement et le recyclage des déchets et gravats divers générés par ses chantiers, la société SEGUELA BATIMENT a contacté la SAS [Localité 1] qui lui a fait une proposition commerciale

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TCOM

Trib. de Commerce

69a11ad6cdc6046d47e04ca7

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Copie exécutoire délivrée le 21/01/2026 à SELARL ASTRUC-VALLON Par requête en date du 08 décembre 2025, Madame [E], près le tribunal judiciaire de Gap, a requis du tribunal de céans de se saisir aux fins

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TCOM

6ème Chambre A

69fdc176cdc6046d4708c570

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Le Ministère Public a requis à l'encontre de Monsieur [H] [G] le prononcé d'une interdiction de gérer pour une durée de 8 années compte tenu notamment des griefs caractérisés et du comportement de Monsieur

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TCOM

Trib. de Commerce

69e35de3cdc6046d47ac83bf

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

indiqué être dans l'attente des documents comptables et de l'attestation d'assurance couvrant l'activité professionnelle, * Le débiteur n'a pas comparu, ni personne pour lui, * Le ministère public a requis

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TCOM

MERCREDI

69e88a8bcdc6046d471cc4b8

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

2026, la société JF INGENIERIE SAS a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan de redressement de l'entreprise, a requis

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0ba2a8cdc6046d4721d8ac

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Le 20 février 2025, le tribunal de commerce de Reims a rendu une injonction de payer sur requête de la BPALC d'un montant total de 29 413,51 € incluant capital, intérêt, frais et accessoires, et après

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TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ad0fb2cdc6046d47e93a11

Commerce

9 septembre 2025

9 septembre 2025

Les travaux n'ayant pas été réalisés malgré l'ordonnance de référé, la société VIRYDIS pouvait donc produire sa créance.

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c28b80cdc6046d47c4a472

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Le liquidateur a repris les termes de sa requête et a sollicité la désignation d'un nouveau chargé d'inventaire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c9e253cdc6046d4776b492

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

AJ UP représentée par Maître Eric ETIENNE-MARTIN Mandataire Judiciaire : la SELARLU, [W] représentée par Maître Pierre MARTIN Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 11 février 2025 par requête

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TCOM

Trib. de Commerce

69cc9d40cdc6046d47b115e7

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

La différence est de 30 000 € au lieu des 75 000 € requis par les demandeurs.

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TCOM

Chambre 2 - Contentieux général - Audience publique

69ddfc2ccdc6046d472e0acf

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

C'est dans ces conditions que, sur requête en date du 14 février 2024, la société TPB a obtenu, le 20 février 2024, du Président de ce tribunal, à l'encontre de la société TBW, une ordonnance d'injonction

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