immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Meaux sous le numéro : B 808689350 (2024B00154) a effectué une déclaration de cessation des paiements au

FOUCAUD TCHEKOFF POCHET & Associés (FTPA), Avocat au barreau de Paris) C/ Société AUTOMOBILES PEUGEOT S.A.

devra intervenir le 5 du mois suivant la notification du présent jugement et tout manquement au paiement de l'une de ses échéances aura pour effet de rendre, d'une part, caduc le moratoire et, d'autre

Pour les moyens présentés par les parties, le juge s'en rapportera aux pièces transmises au greffe du Tribunal de céans. MOTIFS DE LA DÉCISION 1.

Ne comparaissant pas, Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, * JONEAUX Marie, Nathalie PRUVOST, Juges, Qui avaient entendu les parties

*1DE/06/55/69/98* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 10/04/2026 Par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5 LIQUIDATION

2025, Par jugement en date du 18/03/2026, le tribunal a, en application de l'article L.631-15 du code de commerce, ordonné le maintien de la période d'observation, et a fixé nouvelle comparution des parties

La société LDSERVICE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 519406912.

La société OPTIC DU PASSAGE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 888 478 468.

Le principe du contradictoire, consacré par l'article 16 du Code de procédure civile, impose que chaque partie soit mise en mesure de faire valoir ses observations.

DEMANDE, d'une part, SAS GARAGE BC [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Olivier HOURIEZ ([Localité 3]) PARTIE EN DÉFENSE, d'autre part, Nous, M.

R D O N N A N C E La société [I], SARL exerçant une activité de fabrication et vente de pâtisseries orientales, est détenue à parts presqu'égales par trois associés : Monsieur [J] [A] (33 parts), Monsieur

; * ORDONNER la capitalisation de ces intérêts à compter de la date de l'assignation ; * N'ACCORDER aucun délai de paiement supplémentaire en raison des retards répétés dans le paiement de la dette

FAITS ET PROCEDURE Le 15 avril 2026, la SAS BIOWATT a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

€ et les intérêts de retard prévus aux conditions générales ainsi que le paiement d'une clause pénale.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 14 FEVRIER 2025 Références : 2025R00001 ENTRE : SAS UPERIO France [Adresse 1] Représentée par Me Olivia EMIN ([Localité 1]) PARTIE EN DEMANDE

DEMANDERESSE : SCP [M] [F] - [T] [I] - SYLVIE [O] [Adresse 1] agissant en qualité de Commissaire à l'exécution du plan de la SARL 2C CONSULTANT, représentée par Me [O], d'une part.

Partie défenderesse : M. [G] [N] [V], entrepreneur individuel, dont établissement est sis [Adresse 2], absent.

conformément à l'article L. 641-2 du Code de commerce ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS

2025/[Numéro identifiant 1] AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE Jugement du Tribunal des Activités Economiques de Nancy AUDIENCE DU 01/07/2025 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE ENTRE : PARTIE