Pour le justifier, elle fait état de la mise en ligne sur son site par la société GONG SUP 1 de barres de Kite Surf qu'elle juge copiées sur les siennes, qu'il s'agisse de la forme ou de la couleur.

En cas de procédure de recouvrement, une majoration forfaitaire de 10% est prévue par le contrat.

[M] à laquelle faire parvenir le contrat est bien [Courriel 1], svp ?

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN Jugement du 8 juin 2026 Rôle 2024 006894 DEMANDEUR : YOPLAIT PRODUCTION FRANCE (SAS) - [Adresse 1] représentée par Me Pierre FENG, du cabinet HFW, avocat au barreau de

Copie exécutoire : Me Isabelle VAUTRIN BURG Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE

Copie exécutoire : Herné Pierre Copie aux demandeurs : 7 Copie aux défendeurs : 6 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-3 JUGEMENT PRONONCE

1103, 1104, 1193 et 1231-1 du code civil, *Vu les articles L 131-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, *Vu le contrat de licence de marque du 20/12/20218 et ses annexes, *Vu les

les dépens (Art. 701 du CPC) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC Copie exécutoire envoyée le 30/04/2026 à Me Alban VILLECROZE Copie exécutoire envoyée le 30/04/2026 à YVELINES MOTORS LOCATION DÉFENDEUR

Rôle n° 2026J31 ENTRE - La Banque populaire Auvergne Rhône Alpes [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [H] [D] - [Adresse 2] ЕТ - Monsieur [Q] [W] [Adresse 3] [Localité 2] DÉFENDEUR

Condamner la SAS ARNANO à payer à la SAS PFO CONSULTING avec exécution provisoire : 1°/ Une somme d'un montant 180 000€ augmentée des intérêts légaux à compter du 24 juillet 2024 pour les anciens contrats

Copie exécutoire : A.A.R.P.I.

Il était prévu un démarrage du contrat au 1 er janvier 2023. La société TDF a accepté cette offre dans le délai. Le dépôt de garantie a été intégralement versé le 16 novembre 2022.

Un avenant n°1 du 5 juillet 2022 a porté ce montant à 1 192 000 euros HT, soit 1 430 400 euros TTC.

Bonadie soutient : Vu les articles 12 et 14 de la loi n° 75-1334, Vu les articles 1217, 1231-1, 1240, 1353, 1344-1 et suivants du code civil Vu les articles 9, 146 et 147 du code de procédure civile,

[Localité 1] DEFENDEUR M.

Rôle n° 2024J96 ENTRE - Monsieur [U] [Z] [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître LE MAT GAELLE - [Adresse 2] [Localité 1] ЕТ - La SAS COMPTOIRS GOURMETS [Adresse 3] [Localité 1] DÉFENDEUR

Sur la restitution de la retenue de garantie Le contrat de location-gérance stipule, en son article 7, que la restitution de la retenue de garantie est examinée au terme du contrat en fonction des inventaires

[X] en procédant à la résiliation unilatérale du contrat.

de [Localité 4] [Localité 5] et [T] ; Par un contrat du 25 février 2020, la société MEDICAL RECYCLING a conclu avec la société [Adresse 8] immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le numéro 303 301 691

MOTIFS DE LA DÉCISION 1°) Sur la résiliation du contrat et l'existence de la créance En droit : L'article 1103 du Code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui