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Erick ROMESTAING, juge chargé d'instruire l'affaire dans l'affaire référencée ci-dessus, Avant dire droit, Vu les articles 127 et suivants du code de procédure civile, Constatons que les parties ont

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TCOM

5ème chambre

69e82b24cdc6046d47153274

Commerce

4 avril 2025

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TCOM

chambre 1-4

69d02a95cdc6046d47078c61

Commerce

2 avril 2025

Contrat de location, la Société LEASECOM ou toute personne que la Société LEASECOM se réserve le droit de désigner, A APPREHENDER le Matériel objet du Contrat de location en quelque lieu qu'il se trouve

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TCOM

Chambre 2-5

69d40320cdc6046d475485a1

Commerce

10 avril 2025

[A] [Z], [Adresse 2], , représentant légal, présent, assisté de Me Eric Gaftarnik, avocat (L0118). * MM [S] [V] [U], [M] [N], [A] [Z], [H] [G] et Mme [L] [Q], présents.

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TCOM

Trib. de Commerce

69a29b93cdc6046d4703434a

Commerce

6 octobre 2025

Débats à l'audience en chambre du conseil du 06 octobre 2025 Composition du Tribunal à l'audience et lors du délibéré : Président : Monsieur Bruno DUVAL Juges : Monsieur Moïse BUDON * : Monsieur Eric

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TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a69abacdc6046d4755ee9e

Commerce

9 octobre 2025

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité

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TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a6a366cdc6046d4756a93e

Commerce

3 juillet 2025

Eric LEMONNIER, juge de ce tribunal, qui pourra se faire assister de la SELARL MANDATEAM représentée par Me [U] [D], mandataire judiciaire.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c18c0fcdc6046d47afd641

Commerce

4 juillet 2025

07/2025 DEMANDEUR SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS LE MAITRE, [R], [Adresse 1] REPRESENTANT : Présent COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : KERANGOUAREC Eric

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c18c20cdc6046d47afd73f

Commerce

4 juillet 2025

04/07/2025 DEMANDEUR SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS , [P], [U], [Adresse 1] REPRESENTANT : Présente COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : KERANGOUAREC Eric

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TCOM

Nouveaux dossiers de Déclaration de Cessation des Paiements (Chambre du Conseil)

69e72267cdc6046d47fc152f

Commerce

7 juillet 2025

D]" - ENTREPRENEUR INDIVIDUEL [Adresse 1] RCS A 499250702 (2008A00071) Domicile : Madame [H] [W] [Adresse 2] A comparu à l'audience : Madame [H] [W] Magistrats présents lors des débats : Monsieur Eric

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c88ea8cdc6046d475aecd2

Commerce

19 janvier 2026

: SUPERETTE, [S], Société à responsabilité limitée, immatriculée sous le numéro RCS 520.984.360,, [Adresse 2], [Localité 1], prise en la personne de son représentant légal, comparaissant par Maître Eric

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TCOM

CHAMBRE 09

69dec52acdc6046d4740fb17

Commerce

20 octobre 2025

Eric LE CUFFEC, Président, M. Pierre JALLU-BERTHIER, M. Jean-François IMPINNA Juges, assistés de Me Jean-Marc PRÉTAT, Greffier associé. Délibérée par les mêmes Juges.

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TCOM

CITATION D OFFICE EN CHAMBRE DU CONSEIL

6a195b8dcdc6046d4758a017

Commerce

27 mai 2026

dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements, Que l'entreprise emploie 5 salariés et que son chiffre d'affaires

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TCOM

Trib. de Commerce

69b4eeedcdc6046d479d5e2b

Commerce

14 janvier 2025

2025RJ10 Numéro de Rôle : 2025F2 : VPR FRANCE SASU Procédure Prononcé en audience publique du quatorze janvier deux mille vingt-cing à laquelle siégeaient : Président · Monsieur Paul I AMMIN : Monsieur Erik

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a194febcdc6046d47579a57

Commerce

27 mai 2026

Eric GERMIS JUGES M. Olivier LOPEZ M.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69fc6e4ccdc6046d47e95ed9

Commerce

29 avril 2026

Eric GONET JUGES : М. Arnaud LEBON-BARRE : м.

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0aee88cdc6046d4710a091

Commerce

13 mai 2026

[I] COMPARANTE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur Stéphan PONSJuges : Monsieur Christian FARALDIMonsieur Eric

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TCOM

MERCREDI

69aa3a37cdc6046d47aae421

Commerce

16 juillet 2025

contestée, L'échec des mesures d'exécution exercées démontre que l'actif disponible de la société ASIM SASU est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance, la société ASIM SASU se trouve

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b99a9dcdc6046d47ffb59a

Commerce

5 janvier 2026

Eric CHUPEAU GREFFIER D'AUDIENCE : M. Grégoire PRIEUR (Présent lors des débats) PRESENTS AU PRONONCE DU JUGEMENT: M.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c19b76cdc6046d47b13e4f

Commerce

3 octobre 2025

DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS , [Z], [N] (SAS), [Adresse 1] REPRESENTANT: Monsieur Dominique THIBAUD, président COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : KERANGOUAREC Eric

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