AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rendu de décisions
69cbf31bcdc6046d47a162f0
9 avril 2025
9 avril 2025
des obligataires au sens de l'article L228-51 du code de commerce, à la suite d'un emprunt obligataire émis par la société [Localité 1] IMMO GROUPE [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Raphaël GIRAUD
Source officiellePage 11 sur 14
Chambre 2-6
6a0e8fbbcdc6046d476430c3
7 avril 2026
7 avril 2026
[W] [Y] [S] [A] demeurant [Adresse 1], représentant légal de la SAS à associé unique EURODIF, présent, assisté de Me Fabrice Girard, avocat (C0741). M.
Source officielle