AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e304afcdc6046d47a649c6
22 janvier 2025
22 janvier 2025
au moyen de 9 échéances mensuelles consécutives et égales de 498,06 €, 6 échéances mensuelles de 51,26 € et 45 échéances consécutives et égales de 560,20 €, chacune de ces mensualités incluant les primes
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MARDI
69a9adf1cdc6046d479f704e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
De même s'agissant de loyers à échoir, les primes d'assurances ne sauraient s'appliquer, s'agissant d'une assurance souscrite pour le loueur pour le compte du locataire pour laquelle le loueur n'apporte
Source officielle