AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69f0ae3ecdc6046d47d6174b
22 avril 2026
22 avril 2026
location ne constitue pas davantage une solution envisageable, qu'en effet, en raison du régime fiscal, la maison ne peut être louée qu'à un professionnel et à ce jour aucune demande ni opportunité en ce sens
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1ère chambre
69e77ab5cdc6046d47042014
3 juin 2025
3 juin 2025
N° 2024F00071 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS JUGEMENT RENDU LE 03 JUIN 2025 EN LA CAUSE D'ENTRE : * La SNC RICHEBOURG, immatriculée au RCS de MELUN sous le numéro 851 713 164, dont le siège social est
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