FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 26 mars 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire.

Le contenu de l'offre présentée portait exclusivement sur le fonds de commerce de restauration et n'incluait donc pas le contrat de crédit-bail immobilité destiné à être gardé par la cédante.

Le 21 octobre 2024, par son conseil, la société LE ROUZIC TP adresse à la société LOCAM une mise en demeure de mettre fin immédiatement et sans délai au prélèvement des loyers mensuels et de restituer

En outre, elle a signé le bail et exploité le site pendant près de deux mois. Dans ces conditions, le grief de déloyauté dans la fixation du loyer ne paraît pas suffisamment caractérisé.

Par ordonnance du 6 juin 2023, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains a rejeté la fin de non-recevoir invoquée par Enedis et tirée de la prescription de l'action engagée

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte en date du 9 septembre 2025, la SA BRED COFILEASE a fait assigner la SAS LOCAJOSS devant le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France aux fins d'ordonner la restitution des

Le bail de sous-location précaire est un bail civil et non pas commercial.

DISCUSSION : Sur la recevabilité de l'action : Madame [K] [I] indique agir en qualité de consommatrice, ayant passé un contrat de fourniture et pose, et a formé une action en justice devant le tribunal

pour résoudre la mésentente entre les deux associés fondateurs et mandataires sociaux, des discussions ont été engagées à la fin de l'année 2022.

Faisant application de la clause susvisée, la société VFS FINANCE à résilié le bail par lettre recommandée avec avis de réception en date du 29 février 2024 (pièce demanderesse n°9).

Depuis 2017, à la suite de différentes cessions d'actions, la SAS STAR, également en redressement judiciaire, détient 99 actions de TB [Localité 1] et M.

Le contrat de bail a expiré le 30 septembre 2024 et renouvelé de droit et au jour de l'audience, le bailleur n'avait pas saisi la juridiction compétente pour fixer la valeur locative à un autre montant

pour le tribunal de céans : Condamner la société BV BAIE à lui payer la somme de 2 725,30 €, outre intérêts de retard au taux de 12% à compter du 28.11.2024 Condamner la société BV BAIE à lui payer

Article 2 - Engagements des parties * Concernant la baisse de l'actif net : La société ULTIMATE MULTI SERVICES invoque une baisse de l'actif net de 71388,10 € dont le détail et les justificatifs ont

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La société [S] avait signé un bail commercial avec la SCI LES 2J pour un local situé [Adresse 7], pour une durée de 9 ans à compter du 11 mai 2023.

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