Cet acte est signifié en application des articles 654 et 658 du code de procédure civile.

des articles L.662-2 et R662-7 du code de commerce.

R653-2 du code de commerce dispose que pour l'application de l'article L653-7, le tribunal est saisi, selon le cas, par voie d'assignation ou dans les formes et selon la procédure prévue à l'article R631

Par conclusions récapitulatives déposées à l'audience de mise en état du 2 octobre 2024, COMO demande au tribunal de : Vu les articles 9 et 15 du code de procédure civile Vu les articles 1329. 1231-1

Le débiteur a été convoqué, par lettre recommandée avec accusé de réception du 21 janvier 2025 en application des articles L.631-19 et L. 626-9 du code de commerce, l'administrateur, le mandataire judiciaire

L'Administrateur judiciaire, en application de l'article L.631-22 du code de commerce a déposé le 14 février 2025 son rapport au greffe.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens visés à l'article 695 du code de procédure civile conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Attendu que les conditions d'application de l'article L641-11-1 portant sur l'ordonnance de résiliation du 11 juillet 2024 sont réunies tant dans la nécessité de la pérennité de l'emploi des 23 salariés

En conséquence les rejeter, Ecarter l'exécution provisoire en cas de condamnation prononcée à l'encontre de la concluante et à défaut faire application des dispositions des articles 514-5, 518 et suivants

tribunal les résumera ci-dessous en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

ARTICLE 3 : CONCESSIONS DU LIQUIDATEUR En contrepartie des concessions visées à l'article 2 des présentes, le Liquidanue consent à prendre les engagements visés au présent article.

devenu l'article 1240 du Code civil.

, 1143, 1178, 1186, 1217, 1228 et 1343-5 du code civil, Vu l'article 1352 du code civil, Vu l'article 3 78 du code de procédure civile, Vu les articles L. 442-4 et L. 442-6 du code de commerce, Vu les

[G] [F] la somme de 6 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ou autre aux entiers dépens en application des articles 696 et 699 du même code 45.

L. 548-1 du code monétaire et financier, en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, à hauteur de 90% des sommes restant dues en principal,

En application du 3éme alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, le juge chargé d'instruire l'affaire a ensuite décidé de renvoyer le prononcé du jugement au 5 mai 2026.

de l'article 450 du code de procédure civile.

PROCÉDURE Dans ses conclusions en réponse n°3, la société AB INBEV France demande au Tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les dispositions des

de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

C'est dans ces conditions que les requérantes ont saisi le président du Tribunal Judiciaire statuant en procédure accélérée au fond en application de l'article 39 du décret 78-704 du 3 juillet 1978 modifié