1343-2 du code civil, Condamner Monsieur [U] [Z] au paiement de la somme 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner Monsieur [U] [Z] aux entiers dépens.

1103 et 1104, 1650 et 1652 du code civil, Vu les dispositions des articles 700, 696 et 515 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article D441-5 du code de commerce, Vu les pièces versées

1343-2 du code civil * La somme de 1 200 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.

871 du Code de procédure civile).

du Code de Procédure Civile.

Attendu que l'instance a été introduite postérieurement au 01/01/2020, il y a lieu de constater, qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, modifié par le décret n°2019-1333 du 11

Sur ce, le tribunal Vu les dispositions de l'article 1315 du code civil : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. », Vu les pièces versées aux débats, Note que les pièces produites

700 du code de procédure civile.

Le même jour, KLM présentait des conclusions au vu des articles 1231-1 et 1353 du code civil et du règlement CE 261/2004 aux fins de débouter Le Vacon de ses demandes ainsi que de la condamner aux dépens

Sur la demande en paiement L'article 1325 du code civil dispose que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Sol Façade soutient : Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1217, 1219 et suivants et 1353 du code civil ; Vu les dispositions des articles 1347 et suivants du code civil ; Vu l'assignation délivrée

des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil, * la somme de 800 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée, * la somme de 1 000 € par application de l'article

700 du C.P.C ainsi que tous les dépens sous le bénéfice des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

SUR CE Vu l'article 9 du code de procédure civile qui précise que : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

378 du code de procédure civile, 4 du code de procédure pénale, 122 du code de procédure civile, 5 du code de procédure pénale et 2224 du code civil.

Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile.

Attendu que l'instance a été introduite postérieurement au 01/01/2020, il y a lieu de constater, qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, modifié par le décret n°2019-1333 du 11