Il demande également au Tribunal de : Vu l'article 1796-6 du Code civil, Vu l'article 64 du code de procédure civile, Vu l'article 1347 du Code civil, Il est demandé au Tribunal de Commerce de Nîmes de

le règlement du reste du passif sur 9 années, à 100 %, selon la progressivité suivante Années 1 et 2 : 8 % Années 3 à 5 : 10 % Années 6 et 7 : 12 % Année 8 et 9 : 15 % Donne acte des délais et remises

-1, 2224 du Code Civil; Vu les dispositions des articles L218-1, L221-3 du Code de la Consommation ; Vu les dispositions de l'article 155 du décret du 30 mars 2012 ; Vu les dispositions des articles

L. 642-7 du code de commerce, dont la liste figure en annexe dudit jugement, soient transférés au profit des sociétés substituées selon la répartition indiquée dans ladite annexe dudit jugement.

: 65 411 € * 2 ème année : 65 411 € * 3 ème année : 65 411 € * 4 ème année : 156 986 € * 5 ème année : 156 986 € * 6 ème année : 156 986 € * 7 ème année : 156 986 € * 8 ème année : 156 986 € *

3% * deuxième année 7 % * troisième année 9% * quatrième année 10 % * cinquième année 10 % * sixième année 10 % * septième année 11 % * huitième année 12 % * neuvième année 14 % * dixième année

: 1 % * 2 ème année : 8,5 % * 3 ème année : 8,5 % * 4 ème année : 8,5 % * 5 ème année : 8,5 % * 6 ème année : 10 % * 7 ème année : 12 % * 8 ème année : 13 % * 9 ème année : 15 % * 10 ème année

B – Sur la demande reconventionnelle 1 – Sur les remises de fin d'année ZF expose que le contrat-cadre liant les parties prévoyait une remise de fin d'année.

Par LRAR du 18 janvier 2024, VALOCIME met fin au Contrat à effet du 8 mars 2024. Par LRAR du 8 mars 2024, M.

2 années à 10% puis 5 années à 13.33% et 1 année à 13.35%).

Article 4 : Afin de respecter les dispositions de l'article 1112-1 du Code civil, chaque Partie a porté à la connaissance de l'autre Partie, les informations ayant un lien direct et nécessaire avec la

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Mercredi 19 Novembre 2025 Réf : M0004061 N° PCL : 2025J01241 N° RG :

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Mercredi 19 Novembre 2025 Réf : R0001486 N° PCL : 2025J01239 N° RG :

Le 8 juin 2022, le conteneur était rechargé sur le navire GRANDE SAO PAOLO à [Localité 8]. Le 16 juin, il était déchargé [Localité 7], Terminal de l'Europe.

année jusqu'à 21.38% la dernière année.

DIT que les constatations du juge seront consignées dans un rapport auquel sera annexé celui de la SCP ANGEL-HAZANE-[W] REPRÉSENTÉE PAR Me [F] [W].

JUGEMENT Vu les articles L 626-9 à L 626-25 et L 631-19 à L 631-21 et R 626-17, R 626-19, R 626-22, R 631-35 et R 631-36 du Code du Commerce.

, 5% la seconde, 7% en année 3, 9% en année 4, 11% en années 5 et 6, 12% en année 7, 13% en année 8, 14% en année 9 et 15% la dixième année), le paiement du premier pacte intervenant à la première date

des paiements de la SARL EQUI'SO avec les pièces annexées prescrites par les articles R 631-1 et R 640-1 du Code de Commerce afin de solliciter la liquidation judiciaire de l'entreprise.

* le débiteur sollicite la compétence du tribunal des activités économiques de Paris au sens de l'alinéa 1 de l'article L. 662-8 alinéa 3: "le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure