à l'encontre de PROPELGAZ (SARL) ; Que l'affaire a été appelée à l'issue du délai fixé par le tribunal à l'effet de voir prononcer la clôture de la procédure ; SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu que l'article

*1DE/06/47/35/61* Copies : -M.

En application de l'article 473 du code de procédure civile, l'ordonnance sera réputée contradictoire.

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens L'équité commande l'application aux parties des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, au profit de Monsieur [Y] [D].

[B] [Y], 35 rue des Noyers 93230 Romainville, représentant légal, absent.

application de l'article 1343-2 du code civil, Condamner M.

La société TERRA ARCHITECTEURS rappelle avoir respecté les articles du Code civil précité ainsi que le contrat de sous-traitance signé avec M.

Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et mentions prévues aux articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.

*1DE/00/26/26/35* REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS AUDIENCE PUBLIQUE DU 21/10/2025 A 14H00 N° de PC : 2025J351 N° de R.G. : 2025005885 JUGEMENT DE MAINTIEN

*1DE/06/47/35/62* Copies : -Mme [Y] [I] -SCP BTSG en la personne de Me [C] [E] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 9

d'un juge chargé d'instruire l'affaire désigné conformément à l'article 861 du même code.

Représentant légal : Mme [H] [K] 71 RUE DE PERTHUIS 92140 CLAMART, Gérant comparant par Me Arthur ROWYER 2 RUE DES DEUX PONTS 75004 PARIS En présence de : SELARL DETROIT mission conduite par Me [V] [Q] 35

[Y] [G] [X] 19 LA LISIERE DU GOLF 92380 GARCHES, Gérant comparant en personne En présence de : La SELARL [D] mission conduite par Me [V] [Q] 35-37-39 AVENUE SAINTE-FOY 92200 NEUILLY SUR SEINE, administrateur

*1DE/00/36/69/35* R.G. : 2025002475 P.C. : 2025-176 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES JUGEMENT PRONONCE LE 16/04/2025 POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION Par jugement en date du 19/02/2025, le Tribunal

Sur requête déposée au greffe le 04 août 2025, la SELARL ATHENA en la personne de Me [E] [X] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de

*1DE/06/57/35/84* Copies : -TPG -SELARL ATHENA en la personne de Me [T] [H] -SAS [S] ETASSOCIES -Parquet R.G. : 2026037654 P.C. : P202504528 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES

700 du CPC : 2 000 € Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir sur le fondement de l'article 514 du CPC, Condamner la SARL HARAS DES 4 [Adresse 2] aux dépens.

Le candidat s'engage à ce que les contrats de travail soient poursuivis conformément aux dispositions de l'article L.1224-1 du Code du travail français et de l'article 2112 du Code civil italien pour ce

[X] [F], le Juge Commissaire, les propositions de règlement du passif prévu à l'article L.626-5 et procéder aux informations et consultations prévues aux articles L.623-3, L.626-7 et L.626-8 du Code de

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL Statuant publiquement par jugement contradictoire, Après avoir avisé le Ministère public, Décide, conformément aux dispositions des articles L 644-6 et R 644-4 du Code de