SUR CE, LE TRIBUNAL L'entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 423 400 183 et a déclaré exercer l'activité suivante : restauration sur place

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - JUGEMENT DU 21 MAI 2026 Liquidation Judiciaire immédiate : HERACLIDE CENTRALE D'HA (SAS) RG 2026 005991 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 7

Mandataire Judiciaire ; DESIGNE Me [L] [N], [Adresse 8] Commissaire-Priseur aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux Articles L 631-9 sur renvoi à l'article L 622-6 du Code de commerce

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 7 Janvier 2026, les parties en ayant été préalablement avisées à l'issue des débats dans les conditions de l'article 450 du code de procédure

La société [M] SAS soutient que, par référence à l'article 7 de ses conditions générales de vente, le tribunal de commerce de Bordeaux est compétent.

Qu'à l'appui de ladite déclaration, il a été déposé les pièces prescrites par l'article R631-6 du code de commerce.

* un passif produit de 424 K€ dont 170 K€ à échoir et 7 K€ non définitif.

, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES CONFORMEMENT aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de l'URSSAF PACA

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES CONFORMEMENT aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la SA LYONNAISE

Vu le jugement du Tribunal de Commerce de VANNES en date du 08 octobre 2025, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : Monsieur [E] [P] [Z] [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 424

, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.

Jugement prononcé publiquement le 20/03/2026 , par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Marc TERRANCLE Président

Par jugement en date du 09/09/2025, le tribunal a renouvelé la période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 18/02/2026, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce

1] Ets principal : restauration collective, [Adresse 2] [Localité 1] Autres Ets : * [Adresse 3] [Localité 2] (1 er ) * Groupe [Adresse 4], [Adresse 5] * [Adresse 6] * Groupe scolaire, [Adresse 7]

Conformément à l'article 7 du décret n°2021-1354, le mandataire judiciaire a informé chacun des créanciers du montant de leur créance par courrier recommandée avec accusé de réception le 17 avril 2025.

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS SAS à associé unique ACTION PROPRETE ET SERVICES - Sigle: APS, dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 1] (RCS [Localité 2] 429

et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Marseille.