AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 07
69dfe85acdc6046d475e99e5
10 avril 2026
10 avril 2026
[J] [R], expertcomptable COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en dernier ressort.
Source officiellePage 11 sur 74
Trib. de Commerce
6a049d2dcdc6046d479a9c4e
7 mai 2026
7 mai 2026
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 07/05/2026.
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