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754 résultats pour « bénéfice d'un contrat de conversion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE 02

69e37909cdc6046d47ae47f1

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

du contrat de location.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4 spéciale

69d149c2cdc6046d471dbd2f

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Il convient de rappeler l'existence d'un passif provisionnel contesté devant les organes de la procédure déclaré provisoirement pour 428 K€.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4 spéciale

69d14bd1cdc6046d47203bd0

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Il convient de rappeler l'existence d'un passif provisionnel contesté devant les organes de la procédure déclaré provisoirement pour 1,1 M€.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4 spéciale

69d14c9acdc6046d4720490c

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Ce passif tiers additionné au passif SANTE GROUP a contraint l'association à demander sa mise en redressement judiciaire.

Source officielle
TCOM

Référé vendredi salle 3

69d2f303cdc6046d473f9d04

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

la résiliation du contrat de location n° FQ0742600 à la date du 2 janvier 2025.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69ea3b26cdc6046d47442651

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Pour permettre la signature de cette convention, M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aed667cdc6046d470adbe7

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

À la suite de contestations des prélèvements par les banques débitées, le CREDIT AGRICOLE CENTRE EST a été contraint de rembourser ces sommes, créant un solde débiteur sur le compte.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e9e1c7cdc6046d473c00ec

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Dit que les contrats liant la SA CABASSE aux cocontractants suivants seront transférés au cessionnaire : * Contrat de bail commercial (SEMPI) * Convention de mise à disposition (BREST METROPOLE OCEANE

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives (mercredi après midi) - Chambre du conseil

69b61ab0cdc6046d47b618c5

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

par Monsieur François VERHASSELT Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE de l'AULNOIT, Par jugement en date du 30/09/2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

6a10ead3cdc6046d47a097f9

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Pour les besoins de son activité, la SAS [D] [W] [P] [B] a souscrit un contrat de prêt professionnel numéro AE02500854 auprès de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL D'[Localité 1] le 30 novembre 2017 d'un montant

Source officielle
TCOM

JEUDI

69ef461acdc6046d47b42ec4

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Le tribunal observera que les parties ont signé le 3 février 2017 un contrat intitulé « convention de conseil avec exclusivité » et non un mandat de recherche.

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

69cf0842cdc6046d47ebc249

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

la résiliation du contrat de location n°DM4219600 aux torts et griefs de A L'ANCIENNE POSTE à la date du 19 avril 2023 * S'entendre A L'ANCIENNE POSTE condamnée à restituer le matériel objet de la convention

Source officielle
TCOM

MARDI

69e0a877cdc6046d476e7635

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

disposition au Greffe par Frédéric LESVIGNE, Président de Chambre, Assisté d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE La société FRANCE BATIMO SARLU a souscrit un contrat

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69c2dec0cdc6046d47cea052

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Les sociétés, [J] SAS et, [N] SARL signent une convention de prestation de services le 30 mars 2021 qui faisait suite à une précédente convention signée le 1 er juin 2016, pour diverses prestations commerciales

Source officielle
TCOM

.

69f1e0e9cdc6046d47f3b708

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Selon elle, contrairement à la Jurisprudence invoquée par la demanderesse, la résolution du contrat de vente n'entraîne la caducité du contrat de crédit-bail qu'à la date d'effet de la résolution.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ba44b3cdc6046d470e26be

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

En outre, la Banque rappelle que, conformément à l'article 1231-6 du Code civil, si elle devait être déchue des intérêts conventionnels, elle ne saurait cependant encourir la déchéance des intérêts au

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69fc8ff5cdc6046d47ec5b60

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

sur la liste annexée à la convention.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c148f2cdc6046d47a750d3

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Il soutient qu'aucun contrat de franchise n'a été signé ni aucune activité économique mise en œuvre, que l'objet de la collaboration ne s'est jamais concrétisé, et qu'il n'a tiré aucun bénéfice de cette

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0be31fcdc6046d47264d17

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Monsieur [Y] affirme enfin qu'il n'a jamais renoncé au bénéfice de discussion et de division et exige que la BP BFC se retourne contre la société SOPROLIB afin de lui réclamer le solde de l'emprunt étant

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cbe15ccdc6046d47a02557

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Sur le renouvellement tacite du contrat sur 12 mois Elle conteste la possibilité d'une reconduction tacite du contrat pour une durée de 12 mois et fait valoir que : * L'article 3 du contrat stipule que

Source officielle

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