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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 02
69e37909cdc6046d47ae47f1
17 avril 2026
du contrat de location.
Chambre 2-4 spéciale
69d149c2cdc6046d471dbd2f
10 juillet 2025
Il convient de rappeler l'existence d'un passif provisionnel contesté devant les organes de la procédure déclaré provisoirement pour 428 K€.
69d14bd1cdc6046d47203bd0
Il convient de rappeler l'existence d'un passif provisionnel contesté devant les organes de la procédure déclaré provisoirement pour 1,1 M€.
69d14c9acdc6046d4720490c
Ce passif tiers additionné au passif SANTE GROUP a contraint l'association à demander sa mise en redressement judiciaire.
Référé vendredi salle 3
69d2f303cdc6046d473f9d04
11 avril 2025
la résiliation du contrat de location n° FQ0742600 à la date du 2 janvier 2025.
1ère chambre
69ea3b26cdc6046d47442651
8 avril 2026
Pour permettre la signature de cette convention, M.
Trib. de Commerce
69aed667cdc6046d470adbe7
9 janvier 2025
À la suite de contestations des prélèvements par les banques débitées, le CREDIT AGRICOLE CENTRE EST a été contraint de rembourser ces sommes, créant un solde débiteur sur le compte.
PROCEDURE COLLECTIVE
69e9e1c7cdc6046d473c00ec
20 avril 2026
Dit que les contrats liant la SA CABASSE aux cocontractants suivants seront transférés au cessionnaire : * Contrat de bail commercial (SEMPI) * Convention de mise à disposition (BREST METROPOLE OCEANE
Procédures Collectives (mercredi après midi) - Chambre du conseil
69b61ab0cdc6046d47b618c5
2 avril 2025
par Monsieur François VERHASSELT Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE de l'AULNOIT, Par jugement en date du 30/09/2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice
AFFAIRES COURANTES
6a10ead3cdc6046d47a097f9
7 mai 2026
Pour les besoins de son activité, la SAS [D] [W] [P] [B] a souscrit un contrat de prêt professionnel numéro AE02500854 auprès de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL D'[Localité 1] le 30 novembre 2017 d'un montant
JEUDI
69ef461acdc6046d47b42ec4
23 avril 2026
Le tribunal observera que les parties ont signé le 3 février 2017 un contrat intitulé « convention de conseil avec exclusivité » et non un mandat de recherche.
chambre 1-3
69cf0842cdc6046d47ebc249
9 avril 2025
la résiliation du contrat de location n°DM4219600 aux torts et griefs de A L'ANCIENNE POSTE à la date du 19 avril 2023 * S'entendre A L'ANCIENNE POSTE condamnée à restituer le matériel objet de la convention
MARDI
69e0a877cdc6046d476e7635
14 avril 2026
disposition au Greffe par Frédéric LESVIGNE, Président de Chambre, Assisté d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE La société FRANCE BATIMO SARLU a souscrit un contrat
VENDREDI
69c2dec0cdc6046d47cea052
23 janvier 2026
Les sociétés, [J] SAS et, [N] SARL signent une convention de prestation de services le 30 mars 2021 qui faisait suite à une précédente convention signée le 1 er juin 2016, pour diverses prestations commerciales
.
69f1e0e9cdc6046d47f3b708
28 avril 2026
Selon elle, contrairement à la Jurisprudence invoquée par la demanderesse, la résolution du contrat de vente n'entraîne la caducité du contrat de crédit-bail qu'à la date d'effet de la résolution.
69ba44b3cdc6046d470e26be
22 janvier 2026
En outre, la Banque rappelle que, conformément à l'article 1231-6 du Code civil, si elle devait être déchue des intérêts conventionnels, elle ne saurait cependant encourir la déchéance des intérêts au
69fc8ff5cdc6046d47ec5b60
6 mai 2026
sur la liste annexée à la convention.
69c148f2cdc6046d47a750d3
9 juillet 2025
Il soutient qu'aucun contrat de franchise n'a été signé ni aucune activité économique mise en œuvre, que l'objet de la collaboration ne s'est jamais concrétisé, et qu'il n'a tiré aucun bénéfice de cette
6a0be31fcdc6046d47264d17
15 mai 2026
Monsieur [Y] affirme enfin qu'il n'a jamais renoncé au bénéfice de discussion et de division et exige que la BP BFC se retourne contre la société SOPROLIB afin de lui réclamer le solde de l'emprunt étant
Rendu de décisions
69cbe15ccdc6046d47a02557
Sur le renouvellement tacite du contrat sur 12 mois Elle conteste la possibilité d'une reconduction tacite du contrat pour une durée de 12 mois et fait valoir que : * L'article 3 du contrat stipule que
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