Le tableau d'amortissement du prêt est joint au contrat.

) : * Contrat négociable sur le prix, la durée, le matériel, etc. → pas un contrat d'adhésion

Par acte de commissaire de justice en date du 30 mars 2026, la SA Lixxbail a formulé les demandes suivantes : CONSTATER la résiliation de plein droit à la date du 7 mai 2025 du contrat de location avec

LES MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en principal La société NEXERA demande au Tribunal de constater la résiliation du contrat « Courtier multiopérateur et intégrateur de location » signé le 30 novembre

[A] [E] [B] ne conteste pas cette majoration.

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT JUGEMENT DU 14 AVRIL 2026 Code affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat PARTIES EN CAUSE ENTRE : La

Vu le contrat de prêt souscrit par la société LET GESTION. * Constater la résolution du contrat de prêt pour défaut de paiement des échéances de prêt depuis le mois de janvier 2025.

de location financière n°257646FM0, * Constater la résiliation de plein droit à la date du 13 août 2025 du contrat de crédit-bail n° 257646FMQ conclu le 6 avril 2022 avec la société Lyman Agency; *

Elle demande le paiement de la somme de 3 081,60 euros au titre de ce contrat, ce que conteste la société Clean Industrie.

Sur la résiliation du contrat L'article 8 du contrat prévoit que : « Le bailleur a la faculté d'exiger le remboursement immédiat de toute somme restant due au titre du contrat, de plein droit […] notamment

par mise à disposition au Greffe Société KUEHNE + [R] [B] c/ 1°) Société NETWORK EQUIPMENT RENTAL FRANCE 2°) Société NETWORK EQUIPMENT RENTAL LIMITED ENTRE : La Société KUEHNE + [R] [B], SAS au capital

SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur la demande principale * Sur le contrat de prêt La Société Générale expose qu'un prêt a été consenti par contrat du 18 avril 2023 pour un montant de 15 000 euros sur une durée

, capital restant dû, intérêts de retard et accessoires.

* Le contrat de sous-location : bail CO'EFFY.

Le 28 décembre 2023, la société ENEDIS a constaté que la société L'ILLUZION76 consommait de l'énergie sans avoir souscrit de nouveau contrat de fourniture d'électricité.

Toutefois, le Tribunal constate que la société VIGILANTE SECURITE PRIVEE ne démontre pas la disparition du contrat principal au sens de l'article 1186 du code civil.

La société [T] [S] EURL ne se présente pas, sa non comparution sera constatée.

Toute stipulation contraire est réputée non écrite… ».