du peuple français Vu les dispositions des articles 384, 385 et 394 à 399 du code de procédure civile, Que le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir de sorte que son acceptation

Attendu que le demandeur se désiste de son instance, Attendu que conformément aux articles 394 et 395 du CPC : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

, nous vous remercions de nous retourner le présent devis signé avec la mention bon pour accord, la date et le nom du signataire.

que par l'acceptation du défendeur.

de [V] [B] accepte le désistement d'instance et d'action de la société [X] HEALTHCAR et lui en donner acte ; Juger en conséquence que ce désistement emporte extinction de l'instance et de l'action en

Toutefois l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste » Attendu que tel est le cas en l'espèce,

Par courrier recommandé avec accusé de réception, reçu au greffe du tribunal de commerce de Chartres le 26/05/2025, la SAS COLISEE FRANCE accepte le désistement d'instance sollicité.

Civile ; Il est demandé au Tribunal de Commerce de Paris : Donner acte à la société SPENDESK de son désistement d'instance et d'action sous réserve de son acceptation par la société [I] SERVICES et

de l'instance et de l'action initiée à l'encontre de la société MMA IARD ; Donne acte à la société MMA IARD de son acceptation sur la demande de désistement d'instance et d'action ; En conséquence,

de l'instance et de l'action initiée à l'encontre de la société MMA IARD ; Donne acte à la société MMA IARD de son acceptation sur la demande de désistement d'instance et d'action ; En conséquence,

de l'instance et de l'action initiée à l'encontre de la société MMA IARD ; Donne acte à la société MMA IARD de son acceptation sur la demande de désistement d'instance et d'action ; En conséquence,

de son instance et de son action par conclusions regularisées ce jour à barre ; Attendu que les défenderesses ont comparu et ont accepté le désistement d'instance et d'action de la demanderesse ; Attendu

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE JUGEMENT DU 09/01/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 004137 * DEMANDEUR(S) : APAVE EXPLOITATION

Attendu que le demandeur se désiste de son instance et de son action par courriel en date du 09 avril 2026, Que le défendeur a accepté le désistement d'instance et d'action par courriel en date du 09

[B] [J] de son désistement d'instance et d'action et à DISTRIBUTION CASINO FRANCE de son acceptation.

de son instance et de son action à l'encontre de QUALITAIR CORSE (ASS), laquelle accepte ce désistement.

d'instance et d'action, aux termes desquelles elle demande au tribunal de : CONSTATER le désistement d'instance et d'action de la société EDGARD HAMON MANUFACTURE, sous réserve de l'acceptation de la

L'article 395 dudit Code énonce quant à lui que « le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

[S] [Y] et Monsieur [W] [T] du désistement d'instance et d'action de Monsieur [D] [U], et de l'acceptation de ce dernier de leur désistement réciproque, Mettre fin à l'instance.

2025, la SAS PROLAC GROUPE a indiqué accepter le désistement d'instance et d'action.