AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/05/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR: IRCOM Agirc-Arrco, Institution de retraite

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 30 mars 2026 9ème Chambre N° PCL : 2026J00260 INSTITUTION DES RETRAITE COMPLEMENTAIRE ALLIANCE PROFESSIONNELLE RETRAITE AGIRC ARRCO contre SAS PERFORMANCE

Cotisations retraite et assurances de personne et des règles différentes applicables en matière de prescription non contestées par la SARL Entreprise [I] venant aux droits de la SARL [L] Dire et juger

Les obligations sont remboursables au 1 er avril 2024 et ouvrent droit au paiement d'intérêts au taux de 8% l'an (176 000 € sur deux ans).

AUTOMOBILES D2F rejette la réalité d'une dette de cotisations retraites auprès de [Localité 2].

Le tribunal compte tenu de l'irrecevabilité de la saisine du tribunal n'évoquera pas la demande de rétractation.

S'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance.».

Les cotisations complémentaires relèvent de la prescription quinquennale de droit commun prévue par l'article 2224 du Code civil.

Monsieur [J] [W], expert-comptable de l'EURL PAT FIFFUSION, a pris sa retraite le 31 décembre 2024 sans assurer de suivi, ni désigner de successeur, laissant M.

Selon ordonnance en date du 1 er août 2024, le président du tribunal de commerce a fait droit à cette requête.

Elle demande en conséquence au Tribunal de prononcer la rétractation de l'ordonnance du 21 mars 2025, de juger que les éléments collectés ne pourront être produits en justice, et de condamner la société

: Philippe GOULAIN : Bruno COURTET Assistés lors des débats et du prononcé par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée Débats à l'audience du 07/01/2026 Attendu que les parties sollicitent le retrait

- Sigle: APARE Copies : PC: P202501608 R.G.: 2025035537 SARL AVENIR PATRIMOINE RETRAITE - Sigle: APARE [Adresse 1] POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION M.

Attendu que cette demande est régulière et qu'il y a lieu d'y faire droit.

Décision contradictoire et en dernier ressort, avant dire droit.

HALCYON EXECUTIVE nous demande de : Vu les articles 145, 497 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles L153-1, R153-2 et suivants du code de commerce, A titre principal Ordonner la rétractation

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 1 er JUILLET 2025 3ème Chambre N° RG : 2024F01216 DEMANDEUR KLESIA AGIRC-ARRCO, INSTITUTION DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE, MEMBRE DE L'AGIRC-ARRCO [Adresse

PARTIE EN DEMANDE : CAISSE REUNIONNAISE DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES Agirc-Arrco [Adresse 1], DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [T] [M] - [Adresse 2].

DISCUSSION Attendu qu'à la barre à l'audience du 15/04/2025, le demandeur sollicite le retrait du rôle de l'affaire dans l'attente de l'homologation d'un accord ; Attendu que cette demande est régulière

MOTIFS DE LA DECISION En droit : Aux termes de l'article 383 du Code de procédure civile qui disposent que : « La radiation et le retrait du rôle sont des mesures d'administration judiciaire.